Avant de se lancer dans un projet de démolition totale ou partielle d'une construction, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie en charge du territoire sur lequel le bâtiment concerné se situe si le permis de démolir est obligatoire ou non.
En effet même si cette autorisation administrative n'est pas obligatoire partout en France, elle est incontournable dans certaines situations. Dans ce cas, faire l'impasse sur ce document donne lieu à des sanctions pénales.

Les cas où le permis de démolir est obligatoire

La demande du permis de démolition est obligatoire dans les circonstances suivantes:
- Si le bâtiment à démolir fait partie ou se trouve à proximité des monuments historiques. Ou si la construction se trouve sur un secteur protégé par un plan d'urbanisme.
- Si le conseil municipal de la commune où est situé le bâtiment exige ce permis pour tous travaux de démolition.

 

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Les dossiers à constituer pour un permis de démolir


Pour demander la permission de démolir de son bâtiment se trouvant dans un secteur protégé ou encadré, le propriétaire remplit le formulaire cerfa n° 13405*03. Celui-ci doit mentionner clairement l'identité et les coordonnées du propriétaire, le lieu où se trouve le bâtiment concerné, le plan de situation du terrain, le plan de masse et une photographie du bâtiment et la présentation des travaux de démolition.
Si la demande concerne la démolition totale d'un bâtiment classé monument historique, le propriétaire doit ajouter aux documents à fournir des photographies des extérieurs et de l'intérieur de la construction ainsi qu'une explication détaillée de la raison de sa démolition.
Si c'est une demande pour une démolition partielle d'un bâtiment faisant partie du patrimoine historique, il faut également les photographies de l'intérieur et de l'extérieur de ce bâtiment, la raison de la démolition et surtout la présentation du projet de préservation de la partie non démolie.
Si la démolition s'effectuera sur une construction se trouvant dans un parc national, et selon l'article R.331-19 du code de l'environnement, il faut ajouter un document explicatif du projet.
Si le bâtiment se trouve sur un site classé Natura 2000, le propriétaire doit en outre fournir un dossier d'évaluation des incidences de la démolition sur ce site suivant l'article R.414-23 du code de l'environnement. Notons que l'objectif de Natura 2000 est de préserver la diversité biologique en Europe.
Si la construction est adossé à un bâtiment classé monument historique, les documents supplémentaires à fournir sont les photographies qui représentent les parties adossées des deux bâtiments concernés ainsi qu'un dossier relatant la protection du bâtiment protégé.

L'envoi de la demande


4 exemplaires du dossier complet doivent être déposés à la mairie en contrepartie d'un récépissé attestant sa réception, ou par lettre recommandée toujours avec avis de réception.

Le délai d'instruction de la demande de permis de démolir



Le délai d'instruction de la demande de permis de démolition est de deux mois à compter de la réception du dossier.
La mairie informe le propriétaire de son accord par lettre recommandée et publie un arrêté municipal.
Le propriétaire envoie alors trois exemplaires de déclaration d'ouverture de chantier à la mairie et installer un panneau décrivant l'objet et les détails du chantier.

Le demandeur doit effectuer la démolition dans les 3 années après la délivrance du permis, sinon il doit faire une nouvelle demande.