Pour la réalisation des travaux d’extension d’un bâtiment, des démarches administratives sont nécessaires afin que votre construction soit en règle. Pour cela, vous aurez besoin, soit d’une déclaration préalable de travaux, soit d’une demande de permis construire, qui sont tous les deux à retirer dans la mairie où votre extension s’y trouve.

Pourquoi une déclaration préalable de travaux ?

Les travaux qui nécessitent une déclaration préalable sont ceux qui ont un coefficient d’occupation du sol soit d’un surface de plancher plus de 5m² et qui vérifie les conditions suivantes :

  • Une superficie inférieure à 20m²
  • Une superficie de nouveau plancher inférieure à 20m²

Et pour les projets d’extension qui sont sous la juridiction d’un plan local d’urbanisme, soit dans les villes, ces contraintes augmentent de 20m² soit 40m² de surface à agrandir au plus. Et aussi sans dépasser une superficie totale, pour tout votre bâtiment incluant l’extension, de 170m². Sinon, dans le cas contraire où votre bâtiment dépasse ce seuil, un permis de construire pour extension sera requis.

Nécessité de permis de construire

Tous travaux ayant une superficie d’extension supérieure à 40 m ² doivent avoir un permis de construire. Mais pour les travaux de restauration immobilière, les extensions d’immeubles, des monuments historiques, ou d’une modification de la structure ou des façades d’un bâtiment avec un changement de destination, le permis de construire est obligatoire.

 

Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Un sujet de conflit entre voisinage

Le droit de voisinage est toujours une source de conflit dans tous les quartiers où que ce soit. Afin de réaliser une extension de votre maison, il faut prendre en compte la vision panoramique, la lumière naturelle de votre voisinage. Et les propriétaires des bâtiments voisins ont le droit de s’opposer à votre extension si cela touche son droit.

Et le moindre, mais qui cause un très grand conflit entre voisins, est le concept de mur mitoyen. En effet, si le mur vous appartient et qu’il est dans votre partie de terrain, vous avez le droit d’accoler votre extension. Mais si le mur appartient au voisin, son accord sera primordial pour que vous puissiez étendre jusqu’à cet mur.

Les avantages d’une extension

L’extension est économique car il ne nécessite pas l’achat d’un terrain pour avoir plus de superficie. Il vous permet aussi de surveiller les travaux car vous ne serez pas obligé de déménager.

C’est la solution la plus adéquates sur le point finance et technique pour un agrandissement de votre demeure. Etendre votre maison est plus rentable que de créer une nouvelle maison et ceci vous permettant d’avoir les mêmes résultats : avoir plus de superficie pour vivre.

Les dossiers à fournir pour un permis 

-Un plan de situation du terrain 

-Un plan de masse de la construction

-Un plan de coupe du terrain et de la construction

-Une notice décrivant le terrain et présentant le projet

-Un plan de toiture et des façades

-Une photographie de l’environnement proche pour implanter le projet

Délais pour la sortie d’un permis de construire

Ces dossier seront livrés au bureau de la mairie qui s’occupe du permis de construire, et sera remis à main propre. Ou bien l’envoyer par poste sous pli recommandé à l’adresse de la mairie avec une accusée de réception. Et en retour un précipice daté avec numéro d’enregistrement et délais d’instruction vous sera remis. 

Une demande d’instruction de permis de construire pour extension est faite en 2 mois, mais il faudra trois mois pour la demande de permis proprement dit, si le dossier comporte toutes les pièces exigées. Et un mois pour la réclamation des pièces manquantes qui doivent être livrées par lettre recommandé ou par mail.