Permis de construire modificatif


Le permis de construire modificatif et ses caractéristiques

Le permis de construire modificatif n’est pas un nouveau permis de construire. C’est une autorisation visant à changer les termes du permis de construire classique. Le titulaire d’un permis de construire initial peut demander des modifications en cours de travaux. Vous pouvez entamer modifier la demande pendant les travaux. La demande permis modificatif après achèvement travaux ne peut s’effectuer après la déclaration . Les modifications concernées sont les suivantes :




le changement de destination d’une partie des locaux ;

l’augmentation ou la réduction de la surface de construction ;

le changement l’aspect extérieur du bâtiment.

Découvrez les démarches pour obtenir un permis de construire modificatif.

autorisation de construire modificatif

La demande de modification du permis de construire se fait en mairie, comme pour le permis de construire classique. Vous devez alors constituer un dossier pour régulariser un permis de construire en comprenant :

la demande de permis de construire modificatif sous forme du formulaire Cerfa n° 13 411 ;

un plan de situation du terrain ;

un plan de masse de la construction à édifier ou modifier ;

un plan de coupe du terrain et de la construction ;

une notice descriptive ;

un plan de façades et des toitures ;

un document graphique 3D ;

une photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;

une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.

Adressez votre dossier à la mairie en le déposant contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception. À réception du dossier, le maire vous donnera un ticket comportant un numéro d’enregistrement. Il indique la date de dépôt et la date à laquelle les travaux peuvent commencer. Le titulaire du permis de construire reçoit un arrêté municipal par lettre recommandée en cas d’acceptation. En cas de refus, le vous disposez de 2 mois pour demander au maire de revoir sa décision. En cas de nouveau refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif. En cas de silence du maire dans un délai de 2 mois, considérez que le permis de construire modificatif est accordé de façon tacite.

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Le changement de destination d’une maison

Le changement de destination d’une maison fait partie des modificatif balai couvertes par le permis de construire modificatif. Il consiste en fait à transformer un local commercial en lieu d’habitation ou vice versa. En cours de travaux, il se peut que vous décidiez de convertir une partie ou la totalité de votre habitation en local commercial, en bureau, en atelier, etc. Si les règles de zonage et les règles de gestion de la société de logement le permettent, vous pouvez utiliser ou louer votre propriété résidentielle à des fins commerciales. Cependant, la commune applique des règles différentes en matière de conversion des propriétés résidentielles en propriétés commerciales. Certaines communes permettent à des professionnels tels que des médecins, des avocats et des comptables agréés d’utiliser au maximum 30 % de la surface d’une maison, mais d’autres ne le font pas.

Si votre ville ou région le permet, il est nécessaire d’obtenir l’approbation de la société de logement avant la conversion d’une propriété résidentielle en propriété commerciale. En fonction de la nature de l’entreprise, il peut également être nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’autorité municipale locale pour la transformation d’un appartement en établissement commercial. Si vous avez déjà eu un permis de construire, il est temps de modifier un permis déjà obtenu. Avant de faire la demande, précisez le domaine dont vous auriez besoin et le type d’entreprise que vous envisagez d’exercer. L’organisme municipal prélèverait des taxes commerciales sur la propriété et sur l’approvisionnement en eau et en électricité, en fonction de la superficie, de la taille de la propriété et de la nature de l’activité économique.

L’augmentation de la surface de plancher

Vous êtes en cours de construction d’une maison et vous vous rendez compte qu’il est nécessaire d’augmenter la surface de plancher ? Il est alors nécessaire de demander un permis de construire modificatif. Il existe de très larges possibilités d’agrandir des pièces existantes. Vous pouvez agrandir votre maison en créant un autre étage, en effectuant un rehaussement ou une extension. Pourquoi ne pas exploiter les combles ? Les propriétaires sont toujours intéressés par l’augmentation de la valeur de leur maison et par la création de davantage d’espaces de vie. La conversion du grenier en espace habitable peut nécessiter des ajustements sur le toit pour augmenter la hauteur du plafond du grenier afin de respecter les codes du bâtiment. C’est pour cela que le permis de construire modificatif est obligatoire. Avoir assez de hauteur sous les combles est la première étape pour transformer l’espace en espace de vie. L’ajout de lucarnes peut augmenter la hauteur du grenier et créer plus d’espace de vie.

Au cours de vos travaux de construction, observez le type de support de toit que vous avez chez vous : charpente de toit en poutre ou charpente en treillis. Vous avez une ossature de toiture en chevron si les supports de toit rencontrent les solives de plancher sans supports supplémentaires ni contreventement diagonal. Vous avez une charpente en treillis si les supports de toit ont des supports de treillis triangulaires aux angles du toit où il rencontre les supports de plancher de grenier. Si votre maison a une charpente de toit en chevron, il sera plus facile d’augmenter la hauteur du plafond. Mesurez la superficie et la hauteur du plafond à divers endroits. Pour respecter les codes du bâtiment, 50 % de la surface finie doit avoir une hauteur de plafond d’au moins 1,80 m. Faites part à votre constructeur de vos plans pour obtenir une estimation des ajustements de toiture nécessaires pour augmenter la hauteur du grenier afin de répondre aux exigences du code du bâtiment. Demandez à l’entrepreneur ou à l’architecte de vérifier également l’intégrité structurelle des murs et des fondations de votre maison pour vous assurer qu’il peut supporter le poids supplémentaire prévu avec le projet.

Discutez de la possibilité d’ajouter des lucarnes au grenier pour augmenter la hauteur du plafond plutôt que de reconstruire le toit. Envisagez l’emplacement de l’escalier, si votre grenier ne dispose que d’un accès par un escalier descendant ou par une trappe. Remodelez le toit au besoin pour augmenter la hauteur du plafond du grenier, en modifiant l’angle du nouveau toit et en installant des chevrons, des solives, des revêtements et des bardeaux. Il est recommandé d’avoir une conception professionnelle et de procéder à la construction de ce projet de réaménagement, à moins que vous n’ayez une expérience substantielle dans ce domaine.

Le changement d’aspect extérieur de la maison

permis modificatif après achèvement travaux

 

 

Vous avez déjà un permis de construire, mais vous souhaitez changer l’aspect extérieur de votre maison, vous devez faire la modification du permis de construire pour obtenir la conformité. Mais transformer l’extérieur d’une maison doit être fait avec soin et stratégie .  Il y a plusieurs façons de changer l’apparence de votre maison. À la fin, vous pouvez apporter des modifications esthétiques, comme l’ajout d’un coup de peinture ou l’ajout d’un revêtement. Si vous recherchez quelque chose de plus radical, le changement de la structure du toit et le remplacement des fenêtres peuvent faire une grande différence architecturale. Pour un changement important, il est souvent intéressant de modifier les proportions globales d’un bâtiment. Cela peut être réalisé en ajoutant une extension vers le haut ou vers l’extérieur pour créer un équilibre plus agréable, une symétrie plus grande ou pour remplacer des extensions mal conçues ajoutées par les constructeurs.

Sous condition d’obtenir un permis de construire modificatif, vous pouvez créer une terrasse ou une véranda. À l’exception des bâtiments classés, la démolition partielle ne nécessite pas d’autorisation de démolition. Vous pouvez donc supprimer librement les structures et les éléments inesthétiques s’ils ne sont pas importants. Cela dit, des règles sont différentes pour chaque commune. Il est judicieux de s’informer à la mairie. Quel que soit votre choix, essayez de faire correspondre les nouveaux matériaux avec les matériaux d’origine utilisés durant les constructions effectuées. Si le bâtiment possède déjà un revêtement en pierre, du bois, des briques incohérentes ou un mélange de différents matériaux, vous pouvez les supprimer ou, plus facilement, les couvrir avec un matériau différent pour créer un aspect plus esthétique. L’option la moins chère est simplement de peindre l’extérieur de la maison avec de la peinture pour maçonnerie dans une teinte neutre, telle que le blanc ou le gris pour aider à unifier les différents matériaux.





Le rendu et la peinture peuvent être une meilleure option si le briquetage original a été endommagé. Ou, si vous souhaitez donner à votre maison une apparence nouvelle et contemporaine, le revêtement extérieur de votre maison fera toute la différence. Le revêtement en PVC est l’une des options les moins coûteuses. Le PVC coloré ou à effet de bois est très esthétique. Peu d’entretien et facile à nettoyer, il devrait durer jusqu’à 20 ans. Certains revêtements en PVC ont un noyau cellulaire qui offre une bonne résistance thermique. Le revêtement en stratifié est obtenu en comprimant du papier imprégné ou des fibres de bois et de la résine époxy, phénolique ou polypropylène. Durable et résistant aux rayures, il est possible d’ajouter des pigments colorés à la surface lors du durcissement.

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