Tout sur le permis de construire groupé

Avez-vous déjà entendu parler de permis de construire groupé ? C’est un acte ou plutôt un document administratif servant de preuve de conformité d’un projet de construction, quel qu’elle soit, aux règlements d’Urbanisme. On a parfois tendance à le confondre avec le lotissement. Et comment l’obtenir ? Les démarches à faire sont assez nombreuses. Le mieux, c’est de se rendre auprès de sa mairie et d’en demander renseignements. En attendant, voici un article qui détaille ce sujet pour vous aider, ne serait-ce que pour pouvoir faire la distinction entre ces deux termes plus ou moins complémentaires.

Pour quelle utilité ?

Il est assez difficile de comprendre ce qu’est un permis de construire groupé. Pour cela, il faut faire appel à des professionnels de la construction. Selon l’art. R 421-7-1 du Code de l’Urbanisme régissant le permis de construire groupé, c’est un document strictement obligatoire pour certains travaux. Il peut porter non seulement sur une construction mais également sur un même terrain ou sur plusieurs bâtiments dont les parcelle sont été divisées en propriété ou en jouissance. Mais outre son obligation, ce type d’autorisation légale peut certainement aussi procurer plusieurs avantages. Il privilégie les promoteurs constructeurs désirant travailler sur un groupe d’habitations individuelles. De plus, seule l’assiette foncière de tout l’ensemble immobilier sera considérée. Et pour le calcul du Coefficient d’Occupation des Sols, on n’utilisera que les lots issus de la division parcellaire. Les démarches pour avoir le permis de construire groupé ont été simplifiées. Il suffit de déposer le dossier muni d’une note de présentation, des statuts ASL, et du plan de division auprès de la mairie.

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Ses particularités par rapport au lotissement

Pour simplifier les choses, une manière de distinguer le permis de construire groupé du lotissement est d’en dire sur ses particularités. Généralement, on parle de permis de construire groupé lorsque la construction précède la division ou le morcellement sur une assiette de terrain n’appartenant qu’à une seule personne physique ou morale. Dans le cas contraire, si l’on divise pour construire, il s’agit ici de lotissement. Dans ce dernier cas, les constructions peuvent être entamées par de nouveaux propriétaires. L’ancien propriétaire sera donc appelé « lotisseur ». Il fera travailler des constructeurs dans la conception des bâtisses. Pour ce qui est du permis de construire groupé, sachez que quiconque est permis de déposé une demande auprès de la mairie dont il dépend. Et étant donné que ce projet se fera sur plusieurs lots du terrain, il fera appel à plusieurs maîtres d’ouvrages. Et de ce fait, plusieurs personnes associées et collaborateurs peuvent également recevoir et détenir le permis de construire groupé. Le demandeur devra faire accompagner sa demande d’un plan détaillé de toutes les divisions parcellaires prévues, des statuts ASL, des procédures de gestion des voies et espaces communs sauf si l’ensemble du terrain est régi par un statut de copropriété. Notez que chacune des personnes concernées par la demande, l’obtention et l’exécution du permis de construire groupé sera assignée à payer les taxes et tous les frais occasionnés.


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