Les dossiers pour obtenir un permis de construire

Une surface de bâti inférieure à 170m²

Un formulaire de demande de permis de construire d’une maison d’habitation est disponible à la mairie responsable de votre construction.

  • Trois sortes de plan doit être présente :
  • Un plan de situation où l’on peut localiser le terrain : soit un extrait de carte ou de cadastre.
  • Un plan de masse avec ses cotations de longueur et de largeur et aussi la hauteur de la construction qui doit être conforme aux contraintes des règlements d’urbanisme en vigueur dans la commune.
  • Un plan des façades de votre maison futur avec le plan de clôture montrant l’extérieur de la propriété.
  • Un dossier qui représente le paysage environnant
  • Pour le respect de la topographie et l’insertion du projet dans le lieu, des plans de coupe à jour doivent être présentés.
  • Des photos proche et loin pour permettre de voir la place qui recevra la construction de la maison.
  • Un plan d’insertion du projet dans le site avec de visualisation personnalisé (insertion d’arbre, de personnage,…)
  • Une notice descriptive qui justifie l’insertion de la maison dans l’environnement et ses accès qui doivent être mentionnés.

Les deux derniers ne sont pas obligatoires si votre nouvelle construction appartient à une zone comportant un Plan Local d’Urbanisme, ou en cas d’absence de ce document, mais dans une ville urbanisée de votre Commune, Ou bien si votre construction n’appartient pas à un monument historique ou patrimoine architectural.

Une superficie de construction supérieure à 170m²

La signature d’un architecte est obligatoire pour les permis de construire d’une maison. Son travail est de faire la conception des plans de votre maison de vous aider dans votre demande de permis. Les architectes vous permettrons aussi de voir une modélisation de votre maison avant que le permis ne soit délivré et avant sa réalisation.

 

Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Le dépôt de votre dossier

Établir quatre exemplaires du dossier. Une autre copie pourra être requise par le service administratif ou de la commission consultative.

Le dépôt de ces dossiers sera effectué par la poste en lettre recommandée, avec accusé de réception, à l’adresse de la mairie de la commune où votre construction se fait. Ou bien vous pouvez le déposer directement à la mairie. Et si votre maison à construire se trouve entre deux communes, la demande de permis devra être accomplie dans les deux communes. C’est-à-dire un dossier avec quatre exemplaires chacun dans les deux communes.

Combien de temps votre permis sera délivré ?

Après 15 jours du dépôt de votre dossier, une lettre de réception vous sera délivrée. Cela vous donnera le numéro d’enregistrement, la date, et la date maximale où l’on vous donnera la décision. Sinon vous pouvez envoyer une nouvelle lettre pour instruire votre demande. Une instruction de dossier est de deux mois mais peuvent s’allongé de 3 à 5 mois dans des cas spéciaux. Vous serez informé par une lettre restrictive en cas particulier.

Une lettre vous parviendra en 15jours après le dépôt, avec les documents manquants si votre dossier est incomplet. Et si les dossiers manquants ne sont pas remis dans les délais mentionnés, votre demande sera classée comme sans suite.

La réponse de votre demande

Une réponse positive

L’instruction terminée, l’arrêté sera délivré par l’administration à travers une lettre recommandée avec accusé de réception valable 2 ans. Les travaux non effectués durant cette période fera office d’une nouvelle demande de permis de construire d’une maison.

Une réponse négative

Une notification vous sera aussi délivrée avec toutes les causes de ce refus avec les recours à disponibles qui sont adéquats pour votre demande.