Permis de construire d’abri de jardin


Pour ranger vos meubles de jardin, vos outils de jardinage et éventuellement vos vélos, la construction d’un abri de jardin s’avère indispensable. Selon l’article R.421-2 du code de l’urbanisme, la construction d’un abri de jardin 5 m²ou 20m2  et que la surface doit excéder est impérativement faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux auprès de la mairie. Ces formalités sont indispensables afin d’éviter les constructions illicites et pour préserver l’harmonie de la zone d’habitation.

aménager un abri jardin

Mais la première étape avant tout est de vérifier si le terrain est constructible, à quel règlement il est soumis, s’il est situé dans un lotissement, un site classé ou un site patrimonial remarquable. Bien vérifier aussi si le terrain n’est soumis à tout autre règlement spécifique. Toutes ces informations sont disponibles auprès de la mairie.




Permis de construire d’abri de jardin ou déclaration de travaux

 

Si l’abri de jardin a une surface au plancher ou une emprise au sol inférieure à 20m2, le propriétaire doit faire auprès de la mairie une déclaration de travaux.

Si par contre l’ abri de jardin fait plus de 20m2 en surface de plancher ou en emprise au sol, un autorisation d’abri jardin est nécessaire.

Ce seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction de l’abri de jardin se trouve dans une zone d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document assimilé.

Mais entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis d’abris de jardin comme permis abris pour outils de jardin , permis pour un bureau de jardin… est obligatoire si après la construction, la surface excède les 170 m2.

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Dossiers à fournir pour un permis de construire d’abri de jardin

construire un abris jardin

 

Avant de construire l’abri de jardin, le déclarant doit remplir le formulaire Cerfa 13703. Ce formulaire mentionne l’identité et les coordonnées du déclarant, les références cadastrales du terrain, sa superficie et sa localisation. Il y mentionne également son projet de construire un abri de jardin par exemple aménager un studio de jardin,cabanes de jardin pour rangement matériel de jardinage ainsi que la surface prévue.




Il doit aussi fournir les plans suivants dont les appellations différencient selon que ce soit pour un  dossier de permis de construire (PC)ou un dossier déclaration de travaux (DP):

* Plan de situation.

* Plan de masse de l’abri de jardin.

* Plan en coupe du terrain et de l’abri de jardin.

* Notice décrivant le terrain et présentant le projet.

* Plan des façades et des toitures.

* Document graphique qui permet d’évaluer l’insertion de l’abri de jardin dans son environnement.

* Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.

Deux exemplaires des dossiers doivent être déposés par le déclarant à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Il reçoit par la suite un récépissé mentionnant les délais d’instruction de son dossier.

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Quelle que soit la superficie de l’abri de jardin à construire, qu’il nécessite une autorisation pour un abri dans le jardin ou non, il est obligatoire de se conformer au règlement d’urbanisme en vigueur dans la commune concernée. Dans le cas contraire, la demande d’abri jardin pourrait être refusée par la mairie ou pire, la construction si elle est achevée pourrait être démolie. Le règlement d’urbanisme local (PLU) concerne entre autres les matériaux apparents utilisables, les distances aux limites du terrain et la hauteur de l’abri de jardin.

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