Permis de construire aménagement d’un comble

comble maison

Démarches administratives

Dès que le projet est bien ficelé, il faut remplir une déclaration préalable de travaux pour savoir si le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ladite déclaration est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune du lieu des travaux.

Permis de construire pour comble à aménager

Permis de construire aménagement d’un comble aménageable avec murs périphériques

Les combles désignent l’espace situé sous la toiture. L’intérieur est délimité par la modification de toiture et l’espace de plancher d’un logement. Des murs périphériques peuvent contourner le tout.

Auparavant, les combles n’étaient pas habités et ne servaient même pas de grenier parce que le toit n’était fait que pour protéger le local des intempéries. Actuellement, pour des besoins architecturaux et surtout de besoins d’espace, la réalisation de travaux sous les toits comme une demande de travaux pour pose de velux ainsi que l’Isolation des combles perdus sont courantes. Pour agrandir la surface habitable dans le grenier, plusieurs solutions sont envisageables. Vous pouvez rendre les combles habitables par la modification de la charpente, le changement de la pente de toit, l’ajout d’un étage ou l’abaissement du plancher. Pour cela, il faut une autorisation de créer un plancher sous la toiture.

Envie de rénovation comble ? Les démarches administratives pour un comble pente 35

Avant de réaliser ces travaux sous les toits, des démarches administratives sont nécessaires. Il est indispensable de bien définir le projet avant d’aménager ses combles perdus : énumération des besoins, définition des solutions, identification des prestataires, estimation du coût des travaux, surface constructible comme surface taxable, surface de plancher, etc…

Démarches administratives pour une rénovation combles et plancher comble

Dès que le projet est bien ficelé, il faut remplir une déclaration préalable de travaux pour savoir si le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ladite déclaration est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune du lieu des travaux. Le dossier est à adresser en deux exemplaires.
Cette démarche est obligatoire pour les deux cas suivants :

  • La pose de fenêtres de toit sur vos pentes. En effet, les travaux impliquent un changement de l’aspect extérieur de la toiture. C’est alors le formulaire Cerfa n°13703*04 qu’il faut remplir.
    – La réalisation de travaux dans les combles pour obtenir un espace inférieur à 20m 2 de surface de plancher. Pour les communes se trouvant en zone urbaine, cette démarche administrative s’applique jusqu’à 40m 2 de surface de plancher créée. C’est le formulaire Cerfa n°13404*03 qui vous sera proposé à remplir.

Grenier maison : quand faut-il une déclaration pour aménager  un espace ?

Il faudra toujours une demande de déclaration préalable au cas où le plancher existerait déjà parce que même si la surface de plancher totale est inchangée, l’aménagement des combles nécessitera des ouvertures pour les fenêtres de toit.
Une fois le dossier déposé, il faut afficher l’extrait de la déclaration mentionnant clairement les caractéristiques principales du projet au sein de ladite mairie, dans un délai de 15 jours, et ce, pendant toute la durée de l’instruction du dossier.

Pour le projet de combles aménagés faisant passer la surface de plancher totale à plus de 150m² ou si la surface de plancher totale de votre maison est déjà supérieure à 150m², une autorisation pour aménager les combles et le recours à un architecte est obligatoire.

Aménager comble fermette sur une maison, suite du dépôt du dossier

Trois situations peuvent se présenter suivant la réponse de la mairie :

  • Le dossier est accepté. Un délai de deux ans est alors donné pour réaliser les travaux. Ces derniers ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an. Toutefois, on peut demander, auprès de la mairie, une prolongation. Cette demande doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable initiale.
    – Le dossier est refusé: on peut demander une révision de cette décision de la mairie dans les deux mois suivant le refus. Le cas échéant, le demandeur peut saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception en cas de nouveau refus de la mairie.
    – La mairie ne répond pas dans le mois suivant le dépôt du dossier : la non-réponse vaut pour accord tacite.

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