Un comble désigne l'espace situé sous la toiture. A l'intérieur, il est délimité par les versants de toiture et le dernier plancher d'un logement. Auparavant, les combles n’étaient pas habités et ne servaient même pas de grenier parce que le toit n'était fait que pour protéger le local des intempéries. Actuellement, pour des besoins architecturaux et surtout de besoins d'espace, la réalisation de travaux sous les toits est plus que courante. Pour agrandir la surface habitable en dans le grenier, plusieurs solutions sont envisageables comme la modification de la charpente, le changement de la pente de toit, l'ajout d'un étage ou l'abaissement du plancher. Avant de réaliser ces travaux sous les toits, des démarches administratives sont nécessaires. Il est indispensable de bien définir le projet d’aménagement: énumération des besoins, définition des solutions, identification des prestataires, estimation du coût des travaux etc...

Démarches administratives



Dès que le projet est bien ficelé, il faut remplir une déclaration préalable de travaux pour savoir si le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. La dite déclaration est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune du lieu des travaux. Le dossier est à adresser en deux exemplaires.
Cette démarche est obligatoire pour les deux cas suivants :

- La pose de fenêtres de toit sur vos pentes. En effet, celle-ci implique un changement de l’aspect extérieur de la toiture. On utilise alors le formulaire Cerfa n°13703*04.
- La réalisation de travaux dans les combles pour obtenir un espace inférieur à 20m² de surface de plancher. Pour les communes se trouvant en zone urbaine, cette démarche administrative s’applique jusqu’à 40m² de surface de plancher créée. Le formulaire Cerfa n°13404*03 sera desormais utilisée

Vous cherchez à réaliser un dossier de qualité pour votre prochain projet

Il faudra toujours remplir la déclaration au cas où le plancher existe déjà parce que même si la surface de plancher totale est inchangée, l’aménagement des combles nécessitera des ouvertures pour les fenêtres de toit.
Une fois le dossier déposé, il faut afficher l’extrait de la déclaration mentionnant clairement les caractéristiques principales du projet au sein de ladite mairie, dans un délai de 15 jours, et ce pendant toute la durée de l’instruction du dossier.

Pour le projet d’aménagement des combles faisant passer la surface de plancher totale à plus de 170m² ou si la surface de plancher totale de votre maison est déjà supérieure à 170m², un permis de construire est obligatoire.

Suite du dépôt du dossier



Trois situations peuvent se présenter suivant la réponse de la mairie :

- Le dossier est accepté. Un délai de deux ans est alors donné pour réaliser les travaux. Ces derniers ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an. Toutefois, on peut demander, auprès de la mairie, une prolongation d’un an de la déclaration préalable. Cette demande doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable initiale.
- Le dossier est refusé: on peut demander une révision de cette décision de la mairie dans les deux mois suivant le refus. Et le cas échéant, le demandeur peut saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception en cas de nouveau refus de la mairie.
- La mairie ne répond pas dans le mois suivant le dépôt du dossier : la non-réponse vaut pour accord tacite.


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