Exemple de recours pour permis de construire


Vous avez un excellent projet de construction et venez d’obtenir votre autorisation de construire ? C’est excellent ! Cependant, les projets immobiliers, quels qu’ils soient, n’enchantent pas toujours le voisinage. Même si les lois encouragent la construction d’habitation, cela n’empêche pas une ou plusieurs personnes de contester un permis de construire. Effectivement, le recours de permis de construire est tout à fait possible. Seulement, il existe certaines conditions à prendre en compte. Dans cet article, nous allons aborder certains points essentiels qui se rapportent aux nouvelles législations sur le recours contre permis de construire et aux démarches à suivre en cas de contestation permis de construire après 2 mois.

Les nouvelles lois à connaitre concernant le recours de permis de construire

D’après les statistiques, en France, plus de 33 000 recours contre un permis de construire ont été enregistrés en 2017. Depuis l’ordonnance Duflot du 18 juillet 2013, les mesures relatives au contentieux de l’urbanisme n’ont pas cessées d’évoluer.

Quand le recours de permis de construire est faisable ?

Selon l’article L.600-1-2 du code l’urbanisme, un recours de permis de construire ne peut être autorisé qu’au cas où le projet affecterait les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien. Le 10 juin 2015, le Conseil d’État a aussi pris une importante décision. Il a indiqué qu’aucune contestation d’un permis de construire n’est envisageable seulement dans l’hypothèse où une maison se situe à 700 mètres d’une construction industrielle.

Le délai relatif au recours de permis de construire

Une personne souhaitant contester un permis de construire dispose de 2 mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le chantier pour effectuer toutes les démarches nécessaires. Toutefois, avant de lancer toutes les procédures, il convient de demander conseil auprès d’un avocat qui est spécialisé en droit immobilier.

Comment faire pour contester un permis de construire ?

Le recours de permis de construire est une démarche à ne pas prendre à la légère. En effet, pour être certain que la requête soit éligible, il est essentiel de respecter les conditions imposées par la loi.

Les démarches à suivre pour un recours de permis de construire

Pour contester un permis de construire, il faut procéder étape par étape. Pour être certain de faire les choses comme il faut et ainsi éviter d’oublier certains détails, pensez à suivre la procédure suite :

– Préparer le dossier
– déposer le recours gracieux
– saisir le tribunal administratif
– déposer le référé

Les documents nécessaires à un recours de permis de construire

Pour que votre dossier soit solide et que votre recours soit recevable, vous devez avoir à votre disposition le permis de construire que votre voisin a déposé. Pour cela, rendez-vous auprès de la mairie de la zone concernée et vérifiez les règles d’urbanisme ainsi que le plan local d’urbanisme ou PLU.

A savoir : il faut obligatoirement préciser le motif de la contestation du permis de construire

Comment procéder au recours administratif de permis de construire ?

Une fois que toutes les conditions sont remplies, le recours administratif de permis de construire peut se faire auprès de deux entités, dont le tribunal administratif et la mairie.

Le recours de permis de construire devant le tribunal administratif

Pour pouvoir saisir le tribunal administratif, les cas suivants doivent se présenter :

– la non-conformité de la construction au permis de construire
– le permis illégal
– le non-respect des règles d’urbanisme

Si vous avez décidé d’opter pour cette alternative, vous devez adresser votre requête soit directement au président du tribunal administratif, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est à noter que toute demande d’indemnisation se fait uniquement par voie judiciaire. Seuls un juge civil et un juge pénal sont autorisés à traiter ce genre d’affaires.

Le recours de permis de construire à la mairie

Le plaignant doit envoyer le dossier de recours de permis de construire par lettre recommandée avec avis de réception à la Mairie. Une copie devra également être remise au titulaire du permis de construire. Sachez que la Mairie a deux mois pour prendre sa décision. Au-delà de ce délai, si le plaignant ne reçoit pas de réponse, le recours de permis de construire sera considéré comme rejeté.

A noter : Le recours contre un permis de construire représente une démarche longue et fastidieuse. De plus, les règles y afférentes sont dernièrement devenues plus fermes. Pour tout conseil ou assistance, l’idéal serait de contacter un avocat expert.

Des lois plus ferment pour le recours permis de construire

Des changements ont été apportés aux lois qui se rapportent au recours permis de construire afin de mieux dissuader les contestataires abusifs. L’objectif des propositions et des réformes successives ont été prévue pour sécuriser les procédures – à savoir décourager les recours « parasites » – et d’accélérer les décisions de justice.

Selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, résultant de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, le recours est autorisé contre une décision d’urbanisme si le projet est de nature à « affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils possèdent ou qu’ils occupent ».

Pour qu’un recours permis de construire soit alors recevable, il faut que les deux conditions suivantes soient remplies au préalable :

– les travaux devaient causer du tort directement à la personne qui contestait, et ce dans les conditions d’utilisation, d’occupation et de jouissance du bien concerné ;
– la personne qui contestait le permis de construire pour nuisance devait, pour sa part, occuper régulièrement son propre bien.

Note : cette ordonnance a été introduite, car les contentieux étaient de plus en plus nombreux et souvent de caractère intéressé. Parfois même illégitimes et à la limite de la légalité. Les mesures prises ont donc pour vocation de lutter contre ces recours abusifs. Lorsqu’un recours contre un permis de construire est émis, les réalisations prennent des retards significatifs et les projets restent bloqués. Par ailleurs, la loi prévoie des sanctions et une amende d’un montant maximum de 3 000 euros en cas de recours abusifs devant le juge administratif.