Exemple de Certificat d’Urbanisme – CU


Le certificat d’urbanisme consiste en un document administratif qui s’obtient gratuitement en mairie du lieu où se trouve le terrain qui se rapporte à la future construction. Il est aussi possible de télécharger le formulaire Cerfa n°13410*02 sur Internet.

C’est grâce à ce document que l’on peut connaître si le terrain est constructible ou non. Vous pouvez y trouver toutes les règles d’urbanisme qui administrent les droits et obligations qui sont liés à ce terrain. De plus, il vous explique en détail toutes les informations données tout au long de la durée de validité.

 

Le certificat d’urbanisme pour connaître la situation juridique d’un terrain

Document administratif délivré par la mairie, le certificat d’urbanisme est un document administratif qui permet de renseigner son demandeur de la situation juridique d’un terrain. Il interprète les :

• Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain : à quel règlement local obéit-il (zone agricole, naturelle, urbaine, carte communale …) ?
• Les limitations administratives au droit de propriété : le terrain est-il soumis à des servitudes administratives (plan d’exposition du bruit, plan de prévention des risques, monuments historiques …) ?
• La liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain : quelles sont les taxes applicables et leurs taux (taxe d’aménagement …) ?
• Les règles d’urbanisme et les participations d’urbanisme applicables
• L’état des équipements publics déjà disponibles ou prévus.

Les différents types de certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

• Le certificat d’urbanisme d’information
• Le certificat d’urbanisme opérationnel

Le certificat d’urbanisme d’information

La demande de certificat d’urbanisme d’information (CU A) permet d’informer son demandeur de la situation juridique du terrain. Il vous donnera par exemple l’extrait du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour la zone qui vous concerne, vous renseignera sur d’éventuelles servitudes d’utilité publique ainsi que sur les taxes liées à votre terrain. Donc, si vous n’avez encore de projet précis et souhaitez juste des renseignements sur un terrain, vous devrez choisir le CU d’information.

Le dossier de certificat d’urbanisme d’information comporte les documents suivants :

• Formulaire CERFA correctement rempli ;
• Plan de situation du terrain (CU 1).

Le certificat d’urbanisme opérationnel

En plus de donner des informations sur la situation juridique du terrain, le certificat d’urbanisme opérationnel (CU B) permet à l’administration de prendre position sur la faisabilité légale d’une opération. Ainsi, après son examen, l’administration envoie une notification auprès du demandeur indiquant si le terrain est constructible ou non, en particulier au regard de son implantation et des réseaux existants. Donc, si vous savez précisément ce que vous voulez construire, choisissez le CU opérationnel.

Le dossier de certificat d’information comporte les documents suivants :

• Formulaire CERFA correctement rempli ;
• Plan de situation du terrain (CU 1) ;
• Note descriptive succincte du projet (CU 2 – à joindre obligatoirement dès lors que la demande consiste en un CU opérationnel) ;
• Plan du terrain (CU 3 – à fournir si le terrain comporte déjà des constructions au moment du dépôt de la demande) ;
• Document complémentaire : plan des façades et des toitures à l’état initial et futur (pièce facultative).

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Généralement, le certificat d’urbanisme est accessible auprès de la mairie et tout le monde peut en faire la demande. Dans l’hypothèse où la demande nécessite l’avis ou l’accord d’un service d’état, le certificat d’urbanisme doit le mentionner. Ce document doit aussi apporter des informations détaillées au cas où un sursis à juger est opposable à une proclamation préalable ou à une requête pour l’obtention d’un permis de construire. D’après l’article L 422-1 du code de l’urbanisme, le certificat est remis dans les mêmes formes, conditions et délais que le permis de construire. Ainsi, la demande doit être adressée au maire (autorité compétente au nom de la mairie quand la commune est gratifiée d’un PLU ou encore d’une carte communale) et à défaut au préfet (au nom de l’Etat).

Comment déposer une demande de certificat d’urbanisme ?

Dès que vous aurez obtenu et remplit le formulaire Cerfa n°13410*02. Vous devrez préparer un dossier que vous déposerez à la mairie de la commune où se situe le terrain. Si vous avez besoin d’un certificat d’urbanisme d’information, vous devez fournir un plan de situation à une échelle suffisante pour permettre de placer le terrain dans son environnement (1/5000 à 1/25000 environ selon le lieu). Il s’agit d’un plan de la commune sur lequel vous ferez apparaître l’emplacement du terrain en question, l’échelle et l’orientation. Si votre demande se rapporte à un certificat d’urbanisme opérationnel, vous devez ajouter au plan de situation une note descriptive de votre projet que vous pourrez agrémenter de croquis, plans … pour plus de compréhension. La note présentera succinctement la destination du projet (s’il s’agit d’un bâtiment à usage d’habitation, d’une construction agricole, d’un camping …), sa nature et la surface hors œuvre brute (SHOB) de la construction prévue. Si des constructions sont déjà présentes sur le terrain, vous devez en plus adjoindre vous devrez ajouter en plus un plan du terrain qui indiquent les constructions existantes. Pour déposer votre demande de certificat, vous pouvez directement vous rendre à la mairie de la commune où se situe le terrain. Mais vous pouvez aussi l’envoie par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour disposer d’une date de dépôt.

A noté : le certificat d’urbanisme d’information est à déposer en deux exemplaires. Par contre, le certificat opérationnel doit être déposé en quatre exemplaires.

Les délais d’instruction d’un certificat d’urbanisme

Le délai d’instruction est de un mois pour le certificat d’urbanisme d’information et de deux mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel. Une fois le certificat d’urbanisme délivré, il peut avoir une durée de validité de 18 mois, qu’il soit information ou opérationnel. Au-delà des 18 mois, le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’un an, aussi longtemps que le régime applicable au terrain n’a pas changé (règles d’urbanisme, servitudes, taxes …).

Pour toute demande de prorogation, vous devrez envoyer votre demande au maire de la commune en double exemplaire, accompagnée du certificat en cours et ce deux mois au moins avant sa date d’expiration.