Exemple et modèle de certificat d’urbanisme bâtiment

Exemple et modèle de certificat d'urbanisme bâtiment

Le certificat d’urbanisme bâtiment est un document administratif permettant de connaître les règles de construction en vigueur dans la commune. En d’autres termes, il permet d’informer le demandeur de la situation juridique du terrain. Par conséquent, si vous prévoyez d’acquérir un terrain ou de vous lancer dans une construction, vous devez avoir ce certificat. Il vous permettra de réaliser votre projet dans un cadre légal.

La nécessité du modèle de certificat d’urbanisme bâtiment

Avant de démarrer votre chantier, le certificat d’urbanisme bâtiment est primordial. Il comporte l’ensemble des règles d’urbanisme relatives à la constructibilité d’un terrain dans une commune. Conformément au Code de l’urbanisme par son article L 410-1, l’administration territorialement compétente se prononce sur :

  • Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain pour savoir à quel règlement ce dernier est soumis ;
  • Les limitations administratives de la propriété pour savoir si le terrain est soumis à des servitudes administratives ;
  • La liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain pour en connaitre les taux et les différentes impositions.

Outre ces informations, le certificat d’urbanisme permet de savoir si le terrain est adapté à votre projet de construction. Vous pouvez également y voir l’état des équipements publics existants ou prévus.

Le choix du certificat d’urbanisme

Avant de vous lancer dans la constitution du dossier, sachez qu’il existe deux types de certificat d’urbanisme prévus par le Code de l’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme d’information (ou CU a) permet de préciser la situation juridique du terrain. Autrement, le certificat d’urbanisme opérationnel (ou CU b) permet d’apporter davantage d’informations. Il permet notamment d’informer le demandeur sur la faisabilité de son projet de construction. Dans les deux cas, le certificat d’urbanisme a uniquement une valeur informative. À cette condition, il ne peut pas être refusé ou accepté. Toutefois, il peut être positif ou négatif, dans la mesure où il laisse apparaître que le projet respect ou non les règles d’urbanisme en vigueur.

Les mentions obligatoires

Selon les dispositions prévues par le Code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme bâtiment est délivré dans les mêmes modalités que le permis de construire. Par conséquent, le maire est l’autorité compétente pour faire la demande. Le dépôt des documents doit se faire en mairie en 2 exemplaires pour le certificat d’information et en 4 pour le certificat d’urbanisme opérationnel.

Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) n° 13410. Ce document doit être accompagné d’un plan de situation (CU 1) pour un certificat d’urbanisme d’information. Par contre, pour obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel, en plus du formulaire Cerfa, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Une note descriptive (CU 2) décrivant la nature de l’opération ;
  • Un plan du terrain (CU 3) dans le cas où des constructions sont déjà présentes au moment du dépôt de la demande.

En guise d’assurance, vous devez conserver une copie de votre courrier et l’accusé de celui-ci.

Dans le cas où le dossier de demande est incomplet, imprécis ou comporterait certaines irrégularités, cela n’aura aucune répercussion sur la légalité du certificat d’urbanisme. Cependant, si les omissions ou les anomalies sont de nature à fausser le résultat porté par l‘autorité administrative, cela peut entacher l’aspect légal de ce dernier. Aussi, la conformité du projet à la réglementation applicable est obligatoire.

Modèle de certificat d’urbanisme bâtiment

Vous devez joindre ce modèle aux pièces obligatoires pour faire la demande de délivrance d’un certificat d’urbanisme.

Nom et prénom du demandeur

Adresse

Mairie ou préfecture du lieu

Adresse

Date

Objet : Demande de certificat d’urbanisme

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame/Monsieur le Maire,

(Si vous êtes propriétaire)

Je suis propriétaire d’un (terrain/bâtisse) sis à (adresse). J’ai pour projet de réaliser des travaux de construction de (nature des travaux) en vue de (destination de la construction).

(Si vous êtes acheteur)

J’ai pour projet d’acquérir un (terrain/ bâtisse) sis à (adresse) en vue d’effectuer des travaux de construction de (nature des travaux). Cela en vue de (destination de la construction).

C’est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin d’obtenir la délivrance d’un certificat d’urbanisme.

(Concernant la constructibilité et l’état des équipements publics)

Ma demande a pour unique but de savoir si le terrain est constructible ou non. Aussi, je souhaiterais connaître l’état des équipements publics existants ou prévus.

(Concernant les dispositions d’urbanismes et les taxes)

Ma demande porte sur la question de connaître toutes les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété.  Aussi, je souhaiterais avoir la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à ce terrain.

Afin d’appuyer ma demande, je vous transmets en pièce jointe une notice descriptive des travaux prévus, un plan de situation du terrain ainsi qu’un plan du terrain.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame/ Monsieur le Maire, mes salutations les plus respectueuses.

(Signature)

Exemple et modèle de certificat d'urbanisme bâtiment

Certificat d’urbanisme de maison : un exemple et modèle

Certificat d’urbanisme de maison : un exemple et modèle

Certificat d’urbanisme de maison

Il est important de savoir que le certificat d’urbanisme est à titre informatif. Validé ou refusé, ce document n’a aucun impact sur le sort de la demande d’une autorisation de construire. Il peut être par exemple refusé par la mairie alors que la déclaration préalable de travaux est acceptée. Certaines informations sont essentiellement à savoir avant d’en faire une demande.

Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?

Avant de mettre la main sur un exemple et modèle de certificat d’urbanisme, il existe quelques informations essentielles à savoir.

Document administratif servant à informer le demandeur

Le certificat d’urbanisme est un document administratif permettant à l’administration compétente de se renseigner sur le demandeur de la situation juridique d’un terrain. La commune, l’intercommunalité ou la Direction départementale des territoires (DDT) se doit donc d’y indiquer clairement trois principaux points, à savoir :

  • les dispositions d’urbanisme en vigueur, c’est-à-dire le règlement d’urbanisme à appliquer : celui relatif à une zone agricole, zone naturelle, zone urbaine, carte communale, etc. ;
  • les limitations administratives déterminant la soumission ou non du terrain à des servitudes administratives (plan d’exposition du bruit, monuments historiques, plan de prévention des risques, etc.) ;
  • les taxes et participations d’urbanisme qui s’appliquent sur le terrain, leur taux devant être bien précisé.

Les deux types de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme de maison se décline en deux types. Celui d’information est également appelé CU a). Simple, ce document administratif sert à renseigner seulement la situation juridique d’un terrain. En revanche, en plus de préciser ces renseignements, le certificat d’urbanisme opérationnel permet d’informer le demandeur de la faisabilité ou non de son projet de construction.

Serait-il possible de le refuser ?

Dans la mesure où le certificat d’urbanisme simple consiste à informer le demandeur de la situation juridique de son terrain, il ne fait pas l’objet de refus ni de validation. En revanche, si c’est opérationnel, l’administration a le plein droit de l’accepter ou de le rejeter selon que le projet soit conforme ou non aux règles d’urbanisme locales.

Il faut cependant savoir que la validation de ce document n’apporte aucune garantie dans l’acceptation d’une demande d’autorisation de construire. A contrario, il se peut que le certificat ne soit pas validé, mais l’autorisation de construire délivrée par l’administration. Ce document n’est donc pas un accord à un projet de construction. Simple ou opérationnel, il ne sert qu’à demander des informations, ne s’imposant en aucun cas sur un permis de construire ni sur une déclaration préalable de travaux.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Il existe certaines démarches administratives spécifiques à entreprendre pour obtenir un certificat d’urbanisme.

Contenu et dépôt du document

Un certificat d’urbanisme d’information doit comporter un formulaire CERFA et un plan de situation de la propriété. En revanche, en plus de ces deux éléments, celui opérationnel intègre la description de l’opération (note descriptive) et un plan du terrain, si des constructions y sont déjà implantées au moment de la demande. Pour les deux types de ce document, le formulaire à remplir est le même, téléchargeable gratuitement en ligne (http://www.urbinfos.com/telecharger-formulaires.html#cu). 

Instruction de la demande déposée

Le dossier étant déposé, la commune ou l’intercommunalité procède ensuite à son instruction. Cependant, dans le cas où votre commune n’est soumise à aucun plan d’urbanisme, la DDT intervient pour examiner votre requête.

Quelle que soit l’autorité compétente qui instruit la demande, elle dispose d’un délai de 1 mois pour un certificat d’urbanisme simple et 2 mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel. L’absence de notification à l’expiration du délai légal sous-entend un certificat tacite, ayant seulement le rôle de cristalliser les dispositions d’urbanisme durant sa période de validité.

Délai de validité d’un certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est valide pour une durée maximale de 18 mois. Il est pourtant possible de proroger ce délai d’année en année. Pour cela, l’intéressé doit en faire une demande qui devra être présentée 2 mois avant la date d’expiration.

Le demandeur peut demander cette prorogation dans le cas où le régime des taxes ou les servitudes ne lui sont plus favorables.

Quelques éléments à renseigner dans la demande

La demande d’un certificat d’urbanisme doit comporter certains éléments essentiels. Ainsi, il faut mettre l’objet de la demande en cochant la case « a » ou la case « b » selon que le document soit simple ou opérationnel. Vous devez aussi vous attendre à un délai allant de 1 à deux mois, en fonction de la nature du certificat d’urbanisme à demander.

Aussi, l’identité du demandeur est également à indiquer. S’agit-il d’une personne physique ou d’une personne morale ? Si vous êtes une société commerciale, n’oubliez pas de mentionner le nom dans la ligne « dénomination ». Vous avez pourtant à remplir le cadre « raison sociale » si vous êtes une société civile. Les coordonnées sont également à renseigner.

Par ailleurs, les informations sur le terrain sont à indiquer, comme sa situation dans la commune (adresse du terrain), sa superficie et les références cadastrales.

Certificat d’urbanisme de maison