Tout ce qu’il faut savoir sur la RT 2012 et l’attestation au permis de construire


Selon la nouvelle réglementation thermique 2012, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre responsable de la construction d’un bâtiment doit rédiger une attestation à déposer au plus tard lors du dépôt de la demande de permis de construire. Que doit contenir cette attestation RT 2012 pour permis de construire ? Comment rédiger cette attestation RT 2012 ? Dans cet article, retrouvez toutes les informations qui se rapportent à l’attestation RT 2012.

Définition de l’attestation RT 2012 pour permis

Premièrement, l’attestation RT 2012 pour le permis de construire est destiné à engager le maître d’ouvrage sur la réalisation des éléments décrits dans la demande de permis de construire, car trop souvent les indications apparaissant sur les permis de construire ne sont pas suivies de faits. L’état impose et cela pour le bien de tous. Il est vrai qu’un coup de tournevis est donné mais si nous souhaitons réduire notre pollution liée aux bâtiments, il fallait prendre le taureau par les cornes.

Qui est concerné par cette attestation RT 2012 ?

L’attestation est à fournir pour tous les ouvrages neufs et parties nouvelles de bâtiments. Cela signifie que seul les permis de construire établis sur des existants ne seront pas concernés par cet établissement d’attestation.

Comment rédiger cette attestation RT 2012 pour permis de construire ?

Le décret d’application décrit point par point les éléments qui composent l’attestation RT 2012, en voici la liste :

1. Le nom du maître d’ouvrage et, le cas échéant, la société qu’il représente ;
2. L’adresse du maître d’ouvrage ;
3. Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4. La ou les références cadastrales et l’adresse du bâtiment concerné ;
5. La date d’établissement de l’attestation et la signature du maître d’ouvrage.
6. La valeur de la surface hors œuvre nette au sens de la réglementation thermique SHONRT
7. Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment
8. Le statut du projet vis-à-vis de l’exigence de Bbiomax définie au I (2o) de l’article 7 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.

Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation :

• La surface habitable ;
• La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau ;
• Le statut du projet vis-à-vis de l’exigence de surface minimale de baies définie à l’article 20 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.

Obtenir gratuitement son attestation RT 2012 pour le permis de construire

Vous avez besoin de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 ? L’attestation RT 2012 (attestation Bbio) est un document officiel du ministère du logement de 5 pages. Pour l’obtenir, il suffit de vous rendre sur internet. Ce service est gratuit et directement réalisable sur le site du ministère en charge de la construction. Cette attestation thermique, aussi appelée attestation RT 2012 ou attestation Bbio est à joindre au permis de construire lors du dépôt du dossier en mairie.

En revanche, si vous générez l’attestation RT 2012 gratuitement, il vous faudra le récapitulatif standardisé d’étude thermique au format xml et seuls les bureaux d’étude thermique sont capables de délivrer ce fichier grâce à un logiciel certifié par le CSTB, Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.

Dans certains cas vous n’aurez pas besoin du fichier xml. Encore faut-il savoir répondre aux questions lors de l’édition de l’attestation RT 2012 et s’assurer que vos travaux respectent bien toutes les exigences de la réglementation thermique 2012. Quatre choix vous sont proposés, l’attestation RT 2012 du permis de construire avant et après le 01 janvier 2015 et l’attestation fin de travaux dont le PC a été déposé avant ou après le 01 janvier 2015. L’attestation d’exemplarité énergétique lorsque vous déposez vos plans du permis de construire permet de bénéficier d’un bonus de 30 % de surface constructible (bonus de COS) si l’étude thermique RT 2012 réalisée par le bureau d’étude thermique constate que le Cep (Consommation conventionnelle d’énergie primaire) est inférieur à 20 % du Cep de la RT 2012. Il faut faire la différence entre un bâtiment dont le permis de construire a été déposé avant ou après le 1 Janvier 2015. En effet la RT 2012 a évolué depuis le 1er Janvier 2015 et l’étude thermique est désormais obligatoire que dans certains cas. On parlera de RT Adaptée pour des petites constructions et de RT Simplifiée pour certaines extensions.

Peut-on réaliser l’attestation thermique soi-même ?

Si vous devez importer le Récapitulatif Standardisé d’Etude Thermique au format .XML, un bureau d’étude devra réaliser l’étude thermique et calculer le Bbio et le Bbiomax. Le bureau d’étude thermique devra vous fournir le fichier xml et il pourra être importé sur le site RT-Batiment.fr (voir image ci-dessous).

Attestation RT 2012 sans fichier XML

Permis de construire déposé avant le 1er Janvier 2015

Si le permis de construire a été déposé avant le 1er Janvier 2015, vous pouvez éditer l’attestation RT 2012 ou l’attestation d’achèvement des travaux sans fichier xml pour une extension d’un bâtiment existant si :

• La surface thermique SRT de l’extension < 150 m² et < 30% de la SRT des locaux existants

Si l’extension RT 2012 respecte les critères indiqués ci-dessus, il faudra remplir les informations pour générer l’attestation du permis de construire.

En remplissant ce formulaire, vous confirmez que l’extension réalisée prend en compte les prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation et respecte l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Permis de construire déposé après le 1er Janvier 2015

Les attestations RT 2012 qui peuvent être générées sans fichier xml concernent les bâtiments dont la surface thermique SRT de la construction est :

• ≤ 50 m² pour tout type de bâtiment (construction neuve ou extension)
• SRT de l’extension ≤ 150 m² et ≤ 30 % de la SRT de l’existant (pour tout type de bâtiment sauf maison individuelle).

Comme indiqué ci-dessus, en remplissant le formulaire vous garantissez que la construction réalisée respecte l’article L. 111-9 du code de la construction de de l’habitation ainsi que l’arrêté du 03 mai 2007.

A noter: Les attestations thermiques réalisées sans le récapitulatif standardisé d’étude thermique au format xml font référence à la réglementation thermique RT élément par élément, aussi appelée RT adaptée.