Dans quelle situation  doit-on faire une déclaration préalable de travaux ?

Avec le temps, l’exigence en déclaration préalable pour construction change. Pour un ou plusieurs bâtiments dans un même domaine de propriété, une seule déclaration est exigée par la mairie. Sauf un cas exceptionnel qui dépend également de la mairie concernée. Il faut savoir que cette action est une procédure obligatoire pour la plupart des travaux d’agrandissement ou de construction.

Plus précisément, les travaux concernés par ce document  sont ceux d’extension ou de construction effectués sur une surface restreinte de 5 à 20 m2. Le changement de destination et la mutation de l’aspect extérieur d’un bâtiment peuvent exiger une déclaration préalable de travaux.  En cas d’une nouvelle construction, il faut penser à ajouter une attestation supplémentaire. 

Pour y arriver voici la formule à remplir pour une déclaration préalable pour construction:

1- Identité du déclarant qui se trouve sur la première page

Sur cette première étape, on y mette le nom et prénom 

2- Coordonnées: les détails de l’adresse de la personne concernée par la demande

 

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3- Le terrain : le lieu de la construction où les travaux ont lieu

3.1 - Localisation : sur cette étape, il faut détailler les informations ou  plus précisément les coordonnées du terrain en question : l’adresse, le cadastre, le numéro d’enregistrement, etc… c’est la preuve que vous  êtes bien l’unique personne autorisée sur ce lieu à y effectuer un travail.

3.2 - Situation juridique : normalement il y a des cages à choisir, vous devez alors faire un choix selon votre situation.  Il suffit de cocher la cage choisie.

Parfois, la troisième page n’est pas destinée à une construction puisque c’est précisément pour un aménagement.

5.1 - Nature des travaux envisagés : sur cette 5ième page, il a encore des cages à remplir selon la situation.  Seulement, il faut plus de précisions sur le type de construction à effectuer, le genre de matériaux à installer.  Cela permet aux autorités en exercice  sur le lieu d’accorder ou pas votre demande.  Si l’installation ne convient pas à la ville comme une antenne à haute fréquence par exemple, alors l’autorisation sera refusée.

5.2 - Information supplémentaire: Sur chaque cage, il faut adapter la réponse  à sa propre situation.  Si votre demande ne consiste qu’un abri jardin, alors, il suffit de cocher la cage appropriée.

La déclaration préalable pour construction peut aller jusqu’ 7 pages.  Elles ne sont pas forcément à remplir. Il suffit d’ignorer les pages qui ne vous conviennent pas. Sauf pour la dernière page où la signature et la validation de la marie. Il est impératif de vérifier cette page  car c’est en elle que la page sera mise en vigueur.

Assurez-vous alors de bien remplir les informations obligatoires pour obtenir une validation et une autorisation de votre déclaration préalable de petites constructions. En cas de refus, vous aurez à demander la raison pour comprendre ce qu’il faut faire.  Normalement, vous devez le faire vous-même sans l’intervention d’un expert ou une personne spécialisée.