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Le courrier administratif est une communication écrite par laquelle vous faites savoir un message à votre destinataire. Lors d’un projet de construction, vous serez amené à rédiger des lettres administratives à divers destinataires. Dans ce sens, il est important d’avoir une structure bien définie de votre lettre. Afin de demander un permis ou une autorisation de construire, vous faites une déclaration préalable de construction. Dans ce sens, vous rédigez un courrier à destination de votre mairie pour demander cette autorisation. De même, vous faites des demandes de devis auprès des sociétés de construction et d’entrepreneurs, en leur adressant un courrier administratif.

La structure de votre courrier

Afin d’adresser un courrier administratif efficace, vous devez être courtois, objectif, précis et clair dans votre demande. Au niveau de l’entête, vous indiquez vos coordonnées, afin de que le destinataire puisse vous contacter rapidement, pour de plus amples informations. De même, vous précisez la date de votre lettre. Concernant l’objet, vous devez être le plus précis possible. Dans le cas du contenu de votre courrier, vous devez hiérarchiser les informations et aller à l’essentiel. Pour une demande de permis de construire, vous devez préciser l’adresse où auront lieu les travaux. De même, vous détaillez le type de travaux que vous allez réaliser, tel que la modification de la hauteur d’un mur, la construction d’une dépendance ou autres. Ainsi dans votre courrier adressé au Maire de votre commune, vous utilisez des formules introductives, des formules de demandes spécifiques, des formules d’exposition et bien d’autres. Pour terminer votre lettre, vous utilisez une formule de politesse et vous la signez.

Les pièces jointes à joindre à votre courrier

Afin de traiter votre demande, vous complétez votre dossier avec des documents supplémentaires. Dans ce sens, vous rajoutez en pièces jointes, le plan de situation de votre terrain, le plan de la construction envisagée et un dessin de vos aménagements. Ces documents annexes sont fortement recommandés pour avoir une autorisation et procéder à vos aménagements.

Que doit contenir un courrier administratif ?

Lors d’une contestation contre un projet de construction urbain, vous rédigez une lettre administrative. Dans celle-ci, vous expliquez les motifs de votre contestation et vous indiquez les raisons de votre opposition. Vous avez également la possibilité d’effectuer un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, à compter de l’affichage du panneau permis de construire sur le terrain et de celui-ci en mairie. Cependant, vous devez fournir les preuves que cette construction n’applique pas les règles d’urbanisme et vous porte préjudice. Dans le cas où le projet de construction déforme radicalement votre environnement ou trouble le voisinage, vous adressez votre courrier au tribunal de grande instance. L’idéal pour un courrier administratif de contestation de projet de construction est de le faire avant l’affichage du permis de construire.

Modèles de courriers

Vous trouverez ici un ensemble de courriers, lettres et notifications. Tous ces éléments sont en téléchargement libre, alors n’hésitez pas !

Accès direct aux modèles et exemples de courriers :

Lettre-type : recours administratif à l’encontre du refus d’une autorisation de construire

Lettre-type : recours administratif

Vous retrouverez deux courriers dans ce modèle :

  • un courrier à destination de la préfecture;
  • un autre courrier à l’attention du service instructeur.

 

Recours en annulation à l’encontre d’une autorisation de construire

Lettre-type : demande d'annulation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable

Là encore, vous retrouverez deux courriers dans ce modèle :

  • un courrier à transmettre à la préfecture de département;
  • un autre courrier à transmettre au bénéficiaire du permis de construire ou de déclaration préalable.

Vous avez deux mois pour exercer votre recours à partir de l’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable sur le terrain. En parallèle, vous avez 15 jours pour informer le bénéficiaire de l’autorisation de construire de ce recours. Le recours s’effectue en préfecture si l’autorisation de construire est signée par le maire, et auprès du Ministre de l’Écologie si elle est délivrée par le Préfet.

Un recours est recevable lorsque l’autorisation de construire faisant l’objet du recours porte un préjudice direct à l’utilisation d’un bien (article L.600-1-2 du code de l’urbanisme).

De telle sorte que l’auteur d’un recours doit être propriétaire ou locataire régulier d’un bien situé à proximité immédiate du terrain faisant l’objet du permis de construire.

En cas de recours abusif, le bénéficiaire de l’autorisation de construire peut exiger des dommages-intérêts (article L.600-7 du code de l’urbanisme). Lire cette note pour plus d’infos : recours permis de construire

 

Avis de l’Architecte des Bâtiments de France

Lettre-type : avis de l'ABF

Grâce à cette lettre-type, vous pouvez avoir un aperçu de l’aspect formel de l’avis des ABF.

 

 

Décision permis de construire / déclaration préalable

Notification : arrêt d'accord ou refus permis de construire / déclaration préalable

Cet exemple de décision offre un aperçu de la notification accordant (ou refusant) une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable). Cette notification émane du service chargé de l’instruction de votre dossier.

 

Arrêté municipal accordant un permis de construire

Notification : arrêté municipal autorisant un permis de construire

Il s’agit ici d’un modèle d’arrêté municipal autorisant un permis de construire.

Attestation de non-opposition à une autorisation de construire

Notification : attestation de non-opposition à une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable)

Cet exemple offre un aperçu du courrier que vous pouvez recevoir à l’expiration du délai d’instruction, c’est-à-dire après une décision tacite (sauf exception : 1 mois pour une déclaration préalable et 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes). Ce document n’est pas produit systématiquement, aussi vous pouvez exiger cette pièce auprès de votre mairie lorsque vous avez fait l’objet d’un accord tacite.

 

Notification de pièces manquantes

Notification de pièces manquantes

Vous pouvez recevoir cette notification lorsque votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable ne comporte pas toutes les pièces nécessaires à son instruction, ou lorsque celles-çi sont jugées « insuffisantes » par l’administration. Vous avez alors 3 mois pour déposer ces pièces, autrement votre demande sera systématiquement rejetée. De plus, le délai d’instruction débutera à partir du dépôt des pièces manquantes, et non plus à partir du dépôt en mairie de votre demande d’autorisation de construire.

 

Attestation de non-opposition à une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

attestation-non-opposition-DAACT

L’attestation de non-opposition à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux peut être adressée à toutes personnes intéressées sous un délai de 3 mois ou 5 mois pour les cas de récolements obligatoires (délai pour lequel l’administration peut contester la conformité des travaux, passé ce délai les travaux sont réputés conformes). En règle générale, ce sont les notaires qui effectuent cette demande, dans le cadre de la signature d’un compromis de vente.

 

Procès-verbal d’infraction aux dispostions d’un permis de construire et du code de l’urbanisme

proces-verbal-infraction-permis-construire

Ce document permet de voir à quoi ressemble concrètement un P.V. constitué en cas de construction frauduleuse ou d’infraction au permis de construire.

N’hésitez surtout pas à nous contacter à contact@construires.fr pour faire part de vos suggestions.