Déclaration préalable toiture


La pose de panneaux solaires en toiture exige l’obtention de déclaration préalable de travaux, délivrée par la mairie.

Antenne de toit

En principe, la pose d’une antenne de toit ou d’une parabole ne doit pas se faire sans la demande de déclaration préalable de travaux en mairie.

Modification de la charpente

La modification de la charpente est soumise à une autorisation communale qui n’est autre que la déclaration préalable de travaux. Passer d’une toiture 2 pans à 4 pans est donc possible sans permis de construire. Pour cela, il ne doit pas y avoir la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m². S’il y’a création de plus de 20 m² d’emprise au sol, il faudra demander le permis de construire.

Pose d’un chien-assis

La pose d’une lucarne ou d’un chien-assis est soumise à déclaration préalable de toiture que vous devez demander en mairie, s’il y a lieu de modifier uniquement la charpente. Le rehaussement d’une partie du mur en façade pour pose le chien-assis par contre, nécessitera le dépôt d’une demande de permis de construire.

Entretien ou réparation de toiture

En vigueur du code de l’urbanisme, les travaux d’entretien ou de réparation sont dispensés de formalités. Veillez à ne pas confondre entretien et rénovation. Par exemple, le toit doit être entretenu pour éviter la prolifération de mousses sans autorisation. Rénover la toiture de son côté, par exemple : remplacer l’ensemble des tuiles de canal par des tuiles plates exige une autorisation.

Déclaration préalable toiture : tout est-il permis ?

Il existe toujours des exceptions à la règle, donc tout n’est pas permis.  Les règles relatives à l’aspect extérieur sont définies entre autres par :

–        le plan de sauvegarde et de mise en valeur ;

–        le PLU ou le plan local d’urbanisme ;

–        le règlement du lotissement.

Ces règles peuvent parfois être contraignantes. À part les critères de forme, ce sont les éléments de toiture qui peuvent être règlementés. Si vous effectuez les travaux sans autorisation, vous commettez une infraction.