Déclaration préalable toiture


Le code de l’urbanisme dispose que les travaux modifiant l’aspect initial d’une toiture doivent être précédés d’une demande d’autorisation préalable.

Quels sont les travaux concernés ?


Pose de fenêtre de toit

La pose de fenêtre de toit doit forcément être déclarée en mairie.

Il n’y a pas d’exceptions, sauf si les travaux prévoient simplement de remplacer une fenêtre de toit déjà existante par une autre strictement identique.


Réfection de toiture

La réfection de toiture à l’identique est dispensée de formalités, car les travaux ne prévoient pas de modifier l’aspect extérieur.

Par contre, si les travaux consistent à modifier l’aspect extérieur de la toiture, par exemple en changeant la teinte des tuiles ou leur forme, alors il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable de travaux


Pose d’une cheminée

La pose d’une nouvelle cheminée est soumise à déclaration préalable, car l’aspect initial de la toiture sera modifié.


Panneaux solaires

La pose de panneaux solaires en toiture fait systématiquement l’objet d’une demande de déclaration préalable de travaux


Antenne de toit

En principe là encore, la pose d’une antenne de toit ou d’une parabole doit être déclarée en mairie.


Modification de la charpente

La modification de la charpente est soumise à déclaration préalable de travaux.

Passer d’une toiture 2 pans à 4 pans est donc possible sans permis de construire, à condition qu’il n’y ait pas de création d’une surface de plancher supérieure à 20 m².

S’il y’a création de plus de 20 m² de surfaces, il faudra alors déposer une demande de permis de construire.


Pose d’un chien-assis

La pose d’un chien-assis (ou d’une lucarne) est soumise à déclaration préalable de toiture s’il y a lieu de modifier uniquement la charpente.

En revanche, le rehaussement d’une partie du mur en façade pour pose le chien-assis nécessitera le dépôt d’une demande de permis de construire.


Entretien ou réparation de toiture

Au regard du code de l’urbanisme, les travaux d’entretien ou de réparation sont dispensés de formalités.

Attention cependant à ne pas confondre entretien et rénovation.

Par exemple, la toiture peut être entretenue pour éviter la prolifération de mousses sans qu’il n’y ait de déclaration à déposer (fort heureusement).

En revanche, rénover la toiture par exemple en remplaçant l’ensemble des tuiles de canal par des tuiles plates neuves nécessite au préalable le dépôt d’une demande d’autorisation.

 


Déclaration préalable toiture : tout est-il permis ?

Absolument pas.

Les règles relatives à l’aspect extérieur sont définies entre autres par le plan local d’urbanisme, par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou par le règlement du lotissement.

Ces règles peuvent parfois être extrêmement contraignantes.

Outre les critères de teinte ou de forme, ce sont même les dimensions ou la répartition des éléments de toiture qui peuvent être réglementés.

Aussi, engager des travaux sans déclaration préalable constitue une infraction.

Les démarches relatives à la déclaration préalable de travaux ne sont en aucun cas superflues.

Ce sont bien des formalités obligatoires avant d’avoir le droit d’engager quoi que ce soit.

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