Pour vos projets de démolition, dans certains cas précis il est impératif d’obtenir une autorisation ou une déclaration de travaux démolition avant de commencer tout projet dans ce sens : une démolition complète ou partielle d’immeuble. Pour connaitre les formalités à réaliser, il est recommandé de vous renseigner auprès du département urbanisme de votre mairie.

Le permis de démolir

Un permis de démolir est obligatoire dans le cadre d’une construction où la démolition est susceptible d’avoir un lien avec des secteurs sous la protection d’un PLU ou plan local d’urbanisme et un lien quelconque avec les monuments historiques. En effet, les monuments historiques sont considérés comme étant un patrimoine national, il convient de ce fait d’obtenir un accord légal. Un permis de démolir est aussi nécessaire si le chantier se trouve dans un secteur où le conseil municipal exige un permis de démolir. Il est à noter que le permis de démolir n’est pas forcément recommandé sur le territoire français. Le délai de réponse pour une demande de permis de démolir est de 2 mois.

Une fois une autorisation obtenue, les travaux de démolition peuvent débuter après 15 jours et à condition de mettre en évidence sur un affichage le permis en question sur le chantier concerné. Cet affichage permet aux voisinages ou à l’administration d’être mis au courant dans de éventuel conflit. Il est à savoir qu’un permis de démolir est dit expiré lorsque les travaux n’ont pas commencé dans un délai de 2 ans à partir de la date d’acquisition du permis. Le permis n’est plus valable une fois les 2 ans passés, il faut envisager de réactualiser sa demande auprès de la commune. Dans le cas où les travaux se sont interrompus et n’ont pas repris durant un délai de plus d’un an, le permis est également périmé.

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Les formalités avant le projet de démolition

Le permis étant obtenu, quelques documents sont à remettre à l’administration avant d’entamer les travaux de démolition. Il s’agit de la déclaration d’ouverture de chantier qui sera adressée au maire sous 3 exemplaires. Vous recevrez par la suite un récépissé de dépôt qui devra être affiché sur le chantier avec les références du permis de démolition.

Des panneaux sont à votre disposition dans les magasins de bricolage pour afficher les détails de votre projet de démolition. Ils peuvent se présenter sous diverses modèles selon vos choix ou selon les recommandations de la mairie. Ce panneau doit être aperçu par tous les passants.

Dans quel cas un permis de démolir est obligatoire ?

Une demande de permis est exigée dans le cas où les travaux ont lieu dans des secteurs qui protègent des monuments historiques, des patrimoines architecturaux ou paysagers et dans le cas où le secteur est considéré comme étant exploité par le public.

Par contre, certaines conditions ne nécessitent pas de permis de démolir. Lorsque la démolition est fortement exigée par l’autorité compétente, aucune déclaration de travaux démolition n’est demandée. Les habitations qualifiées d’insalubre ne feront également aucun objet de demande de permis particulier.