Calculer l’emprise au sol : exemples

Le décret du 29 décembre 2011 a introduit la notion d’emprise au sol, qui consiste en une unité de surface administrative permettant de définir le régime applicable à un projet de construction (permis de construire ou déclaration préalable).

Le calcul de l’emprise au sol est délicat à appréhender : le code de l’urbanisme la définit comme étant une « projection au sol d’une construction » (article R.420-1 du code de l’urbanisme), sans apporter d’autres éléments de calcul plus précis.

La circulaire du 3 février 2012, même si elle demeure très partielle à certains égards, procure quelques informations supplémentaires permettant de mieux saisir la notion d’emprise au sol.

En parallèle, l’emprise au sol se distingue elle-même selon qu’elle soit ou non constitutive de surface de plancher. En effet, dans le cadre d’un bâtiment à autre usage qu’agricole, le seuil de recours obligatoire à l’architecte s’établit au regard de la surface de plancher et de la seule emprise au sol développant de la surface de plancher.

Cette note propose de revenir sur le calcul de l’emprise au sol en prenant différents exemples (garage, maison individuelle, hangar …) ainsi que sur les démarches d’urbanisme à entreprendre en raison de l’importance de l’emprise au sol à construire.

 

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Emprise au sol : définition et démarches

Quelques rappels sur la surface de plancher

La surface de plancher correspond à la surface en mètres carrés de chacun des niveaux clos et couverts d’une construction, calculée depuis le nu intérieur des façades, à laquelle il convient de déduire, entre autres éléments :

  • Les vides et trémies ;
  • Les surfaces des combles non aménageables (à ne pas confondre avec combles « non aménagés ») ;
  • Les surfaces sous une hauteur plafond inférieure à 1,80 m ;
  • Les espaces à usages de stationnement.

Consultez cet article pour plus d’informations : calcul surface de plancher.

Ces éléments de rappels sont nécessaires pour comprendre la suite de cette note.

Objectifs et justifications de la notion d’emprise au solhomme

L’emprise au sol est venue compléter la surface de plancher, laquelle se substitue aux anciennes notions de Surface Hors-Oeuvre Nette (SHON) et Surface Hors-Oeuvre Brute (SHOB) .

Contrairement aux SHON/SHOB, la surface de plancher ne prend pas en compte l’épaisseur des murs extérieurs.

La position du législateur se justifie au regard des récentes exigences en termes de performance énergétique des nouveaux bâtiments à usage d’habitation, incitant à une meilleure isolation (en conséquence, à une augmentation de l’épaisseur des structures du bâtiment).

La surface de plancher a corrigé en amont les notions de SHOB/SHON de manière à ne pas pénaliser l’isolation des nouveaux bâtiments.

Ainsi, sous le régime de la SHOB/SHON, le seuil du permis de construire, dont le délai d’instruction est de deux mois, aurait pu être plus facilement atteint par les constructions isolées. Ou encore, le calcul du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) aurait pu être défavorable à l’isolation des bâtiments.

La difficulté étant que la surface de plancher n’intéresse que les constructions closes et couvertes. De plus, elle ne prend pas en compte les surfaces affectées au stationnement des véhicules.

En retour, le législateur a apporté la notion d’emprise au sol afin de conserver un pouvoir de contrôle sur les constructions :

  • non closes et/ou découvertes,
  • ainsi que sur les espaces de stationnement.

Ces constructions restent en conséquence soumises à autorisation de construire en fonction de l’importance de l’emprise au sol envisagée.

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Définition de l’emprise au sol

La définition de l’emprise au sol est codifiée à l’article R.420-1 du code de l’urbanisme de la manière suivante :

L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Cet article est compris dans le livre IV du code de l’urbanisme : « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ».

 

Emprise au sol : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Le régime applicable aux constructions est déterminé à la fois par l’emprise au sol et par la surface de plancher.

L’emprise au sol n’est pas qu’une simple notion accessoire à la surface de plancher : au contraire, il est nécessaire de calculer ces deux surfaces afin d’identifier correctement les démarches à entreprendre.

La surface de plancher d’une construction est inférieure à 5m². Toutefois, son emprise au sol est supérieure à 5 m². En conséquence, le bâtiment relève de la déclaration préalable de travaux.

Il faut enfin rappeler que l’emprise au sol ou la surface de plancher appartiennent à un ensemble d’autres critères déterminant le régime applicable à un projet.

Ainsi, le code de l’urbanisme dispose que des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment relèvent de la déclaration préalable. Ou encore, que le régime applicable aux piscines dépend de la superficie du bassin et non de son emprise au sol.

Construction nouvelle

Les projets de constructions nouvelles, c’est-à-dire édifiés en dehors de tout contact d’un ouvrage existant, obéissent à la procédure suivante :

tableau

  • Par exemple :

La construction d’un abri de jardin dont la surface de plancher est inférieure à 20 m² mais dont l’emprise au sol dépasse les 20 m² est soumise à permis de construire.

Ou encore, la construction d’un garage, qui ne développe pas de surface de plancher, est soumise à formalités dès lors que son emprise au sol dépasse les 5 m².

Travaux sur construction existante

Le régime applicable aux travaux sur construction existante, comme la construction d’une extension ou des travaux de surélévation, est beaucoup plus complexe à saisir.

Les communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS) sont divisées en zones géographiques afin de distinguer les règles d’urbanisme qui leur sont applicables.

De telles sorte que les dispositions locales d’urbanisme sont propres à chaque zone géographique de la commune.

Le régime applicable aux travaux sur construction existante est différent selon que le terrain soit compris ou non dans une zone urbaine.

Seule la mairie peut renseigner sur la zone géographique du terrain. Un appel téléphonique devrait suffire.

De façon synthétique :

  • Dans les zones urbaines

tableau

  • Dans tous les cas, les travaux sur construction existante dont :
  1. la surface de plancher à construire ou l’emprise au sol de la partie développant de la surface de plancher …
  2. … est supérieure à 20 m² …
  3. … et qui a pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise au sol de la partie développant de la surface de plancher à plus de 170 m² après travaux …
  4. … nécessitent un permis de construire établi par un architecte.

Recours à l’architecte et emprise au sol des parties non constitutives de surface de plancher

Depuis le décret du 7 mai 2012, dans le cadre de la construction d’un ouvrage à autre usage qu’agricole, le recours obligatoire à un architecte s’apprécie au regard :

  • de la surface de plancher ;
  • et des parties de l’emprise au sol développant de la surface de plancher.

Pour mieux comprendre :

De manière simplifiée, seules les parties closes et couvertes d’un bâtiment développent de la surface de plancher. En parallèle, toujours de façon large, les espaces réservés au stationnement des véhicules sont à exclure de la surface de plancher.

En conséquence, l’emprise au sol des parties de bâtiment :

  • ouverts et/ou découverts ;
  • ou affectés à un usage de stationnement …

… ne peuvent pas enclencher le recours à un architecte.

De plus, il convient de ne pas prendre en compte l’emprise au sol développée par les murs de façade dans le seuil de recours obligatoire à l’architecte, dans la mesure où ils ne développent pas de surface de plancher.

Il faut rappeler que le recours à un architecte est obligatoire si :

  • La construction nouvelle dépasse 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
  • Les travaux d’extension ou de surélévation développent une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m² en plus de conduire les surfaces de plancher totales ou l’emprise au sol développant de la surface de plancher à plus de 170 m² après travaux.

Conditions de dispense de recours à un architecte et bâtiment agricole

Il est important de préciser que dans le cadre de la construction d’un bâtiment agricole dont la demande est déposée au nom d’une EARL à associé unique, le seuil de recours obligatoire à l’architecte prend en compte l’ensemble de l’emprise au sol du bâtiment agricole, sans qu’il ne soit possible d’exclure les parties du bâtiment ne développant pas de surface de plancher.

Ainsi, le recours à un architecte est obligatoire si le bâtiment agricole dépasse les 800 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol dès lors que la demande est au nom d’une EARL unipersonnelle.

Note : EARL = Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée.

Calcul de l’emprise au sol

La circulaire du 3 février apporte des précisions notables sur la notion d’emprise au sol, notamment sur ce qu’il apparait nécessaire d’inclure ou d’exclure de l’emprise au sol.

L’emprise au sol est une projection au sol calculée en mètres carrés

Bien que cela apparait un peu curieux (ou trop évident), le code de l’urbanisme ne précise pas explicitement à quelle unité il convient de calculer l’emprise au sol (est-elle calculée en m², en mètre linéaire, en mètre cube …).

Très simplement, l’emprise au sol se calcule en mètre carré de surface (circulaire du 3 février 2012, dernière phrase), soit « longueur multipliée par la largeur« .

Dans la mesure où elle correspond à une projection au sol, l’emprise au sol prend en compte les structures de l’ouvrage : parois extérieures, avancées de toiture maintenues au sol par des éléments de soutien, terrasse surélevée, le cas échéant : l’espace occupée entre deux pilotis (source : extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr).

A l’inverse de la surface de plancher, l’emprise au sol ne se calcule pas pour chacun des niveaux d’une construction.

A inclure à l’emprise au sol

De façon générale, il est possible de retenir qu’au sens de la circulaire du 3 février 2012, sont à inclure à l’emprise au sol :

  • L’épaisseur des murs de façade d’un bâtiment, contrairement à la surface de plancher qui se mesure depuis l’intérieur des murs ;
  • Les avancées de toitures maintenues au sol par des poteaux de soutien ;
  • Les terrasses présentant une surélévation significative ou des fondations profondes ;
  • Les rampes d’accès extérieures pour les véhicules ;
  • Le bassin de la piscine – à ce sujet, s’il s’agit d’une piscine couverte par un abri, il convient de prendre en compte l’ensemble de l’emprise au sol formée par l’abri, sans pour autant additionner l’emprise au sol du bassin à l’emprise au sol de la piscine, lire cette note pour plus d’informations -> Piscine : surface de plancher, emprise au sol et surface taxable ;
  • De manière plus large, tous les ouvrages pour lesquels il est possible d’effectuer une « projection » sur le sol (il est possible de comprendre : tous les ouvrages surélevés au-dessus du niveau du sol).

A exclure de l’emprise au sol

En revanche, ne développent pas d’emprise au sol :

  • Les simples débords de toiture, sans poteaux de soutien ni encorbellement ;
  • Les éléments de modénature (les éléments de « décor » en façade, comme les marquises, bandeaux, corniches, acrotères) ;
  • Les terrasses de plain-pied, ou, sans être strictement de plain-pied, ne présentant pas de surélévation ;
  • Les espaces de stationnement aménagés sur une surface libre.

Cas particulier des constructions enterrées

La notion d’emprise au sol, qui existait déjà au travers des documents d’urbanisme (POS/PLU), a toujours été facilement sujet à diverses interprétations, aussi bien par la jurisprudence que par le législateur lui-même (lire ce paragraphe à ce sujet -> les différentes emprises au sol).

La circulaire comme le décret du 29 décembre 2011 n’ont pas totalement ôté le caractère incertain de cette notion. Les constructions enterrées en sont de bons exemples.

Au préalable, il faut rappeler que l’emprise au sol, au sens du code de l’urbanisme, consiste en une projection verticale au sol d’une construction.

Dans le cadre des piscines enterrées

Le code de l’urbanisme est explicite au sujet de ces constructions : c’est la superficie du bassin qui motive les démarches d’urbanisme à entreprendre, non pas l’emprise au sol (article R.421-9 f) du code de l’urbanisme).

De telle sorte que le régime applicable aux piscines enterrées est de toute manière précisé sans ambigüité.

Dans le cadre des autres constructions enterrées

La notion d’emprise au sol devient beaucoup plus embarrassante lorsque le projet consiste à construire une construction enterrée qui n’est pas une piscine.

Il s’agit typiquement des projets de garages souterrains :

  1. Un espace de stationnement ne développe jamais de surface de plancher, mais développe de l’emprise au sol.
  2. L’emprise au sol consiste en une projection verticale au sol d’une construction.
  3. Qu’en est-il des garages souterrains, pour lesquels il n’est pas possible d’effectuer une projection au sol ?

De façon synthétique, le site extranet du permis de construire, édité par le Ministère du Développement durable, en charge de l’urbanisme, tente de résoudre le problème de la façon suivante : (lire ici -> constructions enterrées ainsi que piscines et constructions enterrées)

  • Principe : Une construction enterrée ne constitue pas d’emprise au sol dès lors qu’elle n’affleure pas au niveau du sol (comprendre : elle est invisible, même partiellement, sur le terrain – elle est littéralement sous le sol, accès compris).
  • Exception : Une construction enterrée semble développer de l’emprise au sol dès lors qu’elle affleure le niveau du sol (comprendre : elle est visible sur le terrain, même partiellement).

Sauf erreur, il apparait qu’une construction souterraine, comme un garage, développe de l’emprise au sol dès lors qu’un de ses éléments de composition, comme une porte d’accès, est visible sur le terrain. A prendre toutefois au conditionnel.

Extraits du site nouveaupermisdeconstruire.gouv :

Comment mesurer l’emprise au sol d’une construction enterrée ?Réponse :
Une construction ou partie de construction enterrée ne constitue pas d’emprise au sol. Les éléments aériens d’une telle construction, en revanche, sont constitutifs d’emprise au sol, par exemple dans le cas où la partie supérieure de la construction est visible en surface.
Ce question-réponse indique d’une part qu’une piscine est dans tous les cas constitutive d’emprise au sol et d’autre part que les constructions enterrées ne constituent pas d’emprise au sol, n’y a-t-il pas là une contradiction ?Réponse :
Il n’y a pas de contradiction entre le fait de dire d’un côté que les piscines sont de l’emprise et de dire de l’autre que les constructions enterrées n’en sont pas.Les constructions enterrées ne sont pas constitutives d’emprise au sol dès lors qu’elles n’affleurent pas au niveau du sol, c’est à dire, que l’on ne les voit pas du tout lorsque l’on est sur le terrain.Ce n’est donc pas le cas d’un bassin de piscine qui a une emprise permanente et visible sur le terrain.

C’est cette distinction qui différencie les constructions enterrées et les bassins de piscine et conduit à un traitement différent : les premières ne sont pas de l’emprise alors que les seconds en sont.

Emprise au sol maison

1. Les surfaces ne développant ni surface de plancher ni emprise au sol correspondent :

- aux simples débords de toiture : elles sont non closes et ne sont pas maintenues au sol par des pôteaux ;

- aux éléments de façade, une « marquise », sur cet exemple.

2. L’emprise au sol ne développant pas de surface de plancher correspond :

- aux surfaces affectés au stationnement des véhicules : ici, bien que le garage soit clos et couvert, il est à exclure de la surface de plancher, comme prévu au 4° de l’article R.112-2 du code de l’urbanisme. Il développe toutefois de l’emprise au sol.

- à l’appentis : l’appentis est couvert mais ouvert sur l’extérieur, de plus il est réservé au stationnement des véhicules. Il ne peut donc pas développer de surface de plancher, qui s’intéresse qu’aux seules parties closes et couvertes et à laquelle il convient de déduire les espaces de stationnement. Il développe toutefois de l’emprise au sol car il est surélevé du niveau du sol en plus d’être maintenu par des pôteaux

- aux murs de façade : la surface de plancher ne prend pas en compte l’épaisseur des murs de façade (R.112-2 CU, premier alinéa). En conséquence, les murs de façade développent de l’emprise au sol (ils constituent l’assise au sol du bâtiment), sans pour autant constituer de la surface de plancher. Pour information : les cloisons intérieures ne sont pas à déduire de la surface de plancher.

3. L’emprise au sol développant de la surface de plancher correspond :

- ici aux surfaces à usage d’habitation au rez-de-chaussée du bâtiment, épaisseur des murs de façade exclu. Il convient de rappeler que la surface de plancher se calcule pour chacun des niveaux du bâtiment, contrairement à l’emprise au sol pour laquelle la notion de niveau n’intervient pas.

Emprise au sol garage

1. Les surfaces ne développant pas d’emprise au sol correspondent :

- ici à l’avancée de toiture : il s’agit d’un simple débord qui n’est pas maintenue au sol. Au sens de la circulaire du 3 février 2012, elle aurait fait partie de l’emprise au sol si elle avait été maintenue au sol par des éléments de soutien. Dans cet exemple, il n’y a pas lieu de tenir compte de l’avancée de toiture afin de définir le régime applicable au garage (permis de construire ou déclaration préalable).

2. L’emprise au sol ne développant pas de surface de plancher correspond :

- aux surfaces closes et couvertes du garage : les espaces de stationnement développent de l’emprise au sol sans créer de la surface de plancher.

Emprise au sol abri de jardin

1. Les surfaces ne développant ni surface de plancher ni emprise au sol correspondent :

- aux simples débords de toiture, non maintenus au sol.

2. L’emprise au sol développant de la surface de plancher correspond :

- aux surfaces closes et couvertes de l’abri de jardin.

3. L’emprise au sol ne développant pas de surface de plancher correspond :

- à l’avancée de toiture en façade maintenue au sol par des poteaux.

Pour cet exemple, les démarches d’urbanisme vont dépendre à la fois de l’emprise au sol totale de l’abri de jardin (développant ou pas de la surface de plancher) et de la surface de plancher.

Ainsi, si l’emprise au sol de cet abri de jardin est supérieure à 20 m², alors il relève du régime du permis de construire, même si la surface de plancher est inférieure à 20m².

Ou encore, si l’emprise au sol est supérieure à 5 m², alors il relève de la déclaration préalable, même si la surface de plancher est inférieure à 5m².

Emprise au sol piscine

1. L’emprise au sol développant de la surface de plancher correspond :

- aux surfaces sous une hauteur supérieure à 1,80 m : les surfaces couvertes par un abri de piscine constituent de la surface de plancher s’il est clos, couvert et fait plus de 1,80 m. Un permis de construire est par ailleurs requis. Le bassin de la piscine ne développe pas de surface de plancher.

2. L’emprise au sol non constitutive de surface de plancher correspond :

- au bassin de la piscine : il développe de l’emprise au sol sans jamais créer de surface de plancher.

- aux parois de l’abri : étant des éléments structurels surélevés au-dessus du niveau du terrain naturel, elles développent de l’emprise au sol. Elles ne doivent toutefois pas être intégrées au calcul de la surface de plancher, qui ne prend pas en compte les murs extérieurs.

Emprise au sol hangar

Cet hangar agricole est couvert sans être clos. Il développe donc de l’emprise au sol sans créer de la surface de plancher, qui intéresse les surfaces couvertes et closes. Si le hangar était couvert et clos, alors il aurait formé à la fois de l’emprise au sol, de la surface de plancher et de l’emprise au sol constitutive de surface de plancher.

Dans la situation où un permis de construire est déposé par une EARL unipersonnelle pour un projet de bâtiment agricole, le seuil de recours à l’architecte s’apprécie au regard de l’emprise au sol du bâtiment, sans qu’il ne soit fait de distinction entre l’emprise au sol développant ou ne développant pas de surface de plancher.

Le seuil de recours à l’architecte pour de tels projets s’établit à 800 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

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Piscine : calculer l’emprise au sol, la surface de plancher et la surface taxable

Le code de l’urbanisme reconnait essentiellement trois notions de surfaces :

  • la surface de plancher, codifiée à l’article R.112-2 ;
  • la surface dite « taxable », prévue par l’article R.331-7 ;
  • l’emprise au sol, dont la définition est précisée par l’article R.420-1.

Tous les ouvrages ne développent pas systématiquement de la surface de plancher ou de la surface taxable. De la même façon, le calcul de l’emprise au sol dépend de la manière dont la construction sera édifiée.

Ainsi, dans le cadre d’un projet de construction d’une piscine, les surfaces à calculer peuvent être radicalement différentes selon qu’elle soit ou non couverte par un abri.

S’il y a lieu, il est également nécessaire de prendre en compte les surfaces développées par le local technique afin de définir les démarches d’urbanisme à entreprendre.

Comment calculer la surface de plancher, la surface taxable et l’emprise au sol d’une piscine et/ou de son local technique : toutes les réponses dans cet article.

 

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Surface de plancher piscine

Définition surface de plancher

Le code de l’urbanisme dispose notamment que :

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  1. Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  3. Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
  4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; [... suite : article R.111-2]

De telle sorte qu’à l’exception des déductions prévues par cet article (notamment celles relatives aux espaces de stationnement), toutes les constructions nouvelles closes et couvertes d’une hauteur supérieure à 1,80 m développent de la surface de plancher.

Surface de plancher : applicable aux piscines closes et couvertes et/ou au local techniquehomme

Dans le cadre d’un projet de construction d’une piscine, le calcul de la surface de plancher intervient essentiellement lorsqu’il s’agit de construire (circulaire du 3 février 2012, I.2 2.3) :

  • une piscine couverte par un abri dont la hauteur est supérieure à 1,80 m, sous réserve de l’usage des surfaces couvertes par l’abri (le bassin de la piscine ne développe pas de surface de plancher – I.1 1.1 de la circulaire du 3 février 2012 );
  • un local technique d’une hauteur supérieure à 1m80 clos et couvert, même partiellement.

Surface de plancher créée par l’abri de piscine

La surface de plancher se calcule en mètres carrés à partir de l’intérieur des parois de l’abri, en ne tenant pas compte :

  • des surfaces situées sous une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m ;
  • du bassin de la piscine, lequel développe exclusivement de l’emprise au sol sans jamais créer de la surface de plancher ;
  • de l’épaisseur des parois de l’abri.

Les piscines concernées par le calcul de la surface de plancher correspondent globalement à celles soumises à permis de construire pour lesquelles il est prévu d’aménager une « plage » (ou terrasse, dalle …) couverte par un abri.

Les projets types « pool house » sont également très largement susceptibles de former de la surface de plancher dès lors que le bassin est implanté à l’intérieur d’une construction nouvelle ou d’une nouvelle partie d’un bâtiment existant (comme à l’occasion d’une extension). Une nuance toutefois : le bassin de la piscine en lui-même ne développe pas de surface de plancher.

Dans cette hypothèse, la surface de plancher du projet est égale à celle créée par l’extension ou la construction nouvelle, à laquelle il convient d’y soustraire :

  • les surfaces du bassin de la piscine ;
  • ainsi que les surfaces déductibles prévues par l’article R.111-2.

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Surface de plancher créée par le local technique

Sous réserve de son architecture, un local technique :

  • clos et couvert …
  • … d’une hauteur supérieure à 1m80 …
  • … développe de la surface de plancher.

Principalement, les projets pour lesquels il est prévu de construire un nouveau bâtiment spécialement dédié aux dispositifs nécessaires au fonctionnement de la piscine peuvent très facilement créer de la surface de plancher.

Par exemple, les constructions types « remise en parpaing » ou « cabane en bois » développent de la surface de plancher s’il s’agit de bâtiments clos et couverts pour une hauteur supérieure à 1,80 m. Les locaux techniques enterrés ou aménagés sous les abords de la piscine peuvent également créer de la surface de plancher dans les mêmes conditions.

Piscine sans surface de plancher

La surface de plancher ne se calcule pas lorsque la demande porte :

  • sur une piscine découverte ;
  • dont la couverture est inférieure ou égale à 1m80 ;
  • dont les surfaces couvertes sous une hauteur supérieure à 1,80 m correspondent uniquement au bassin de la piscine ;
  • ou s’il n’est pas prévu de construire un local technique clos et couvert ou dont la hauteur est inférieure ou égale à 1m80.
 

Comment déclarer la surface de plancher ?

La surface de plancher peut être déclarée dans le formulaire de la demande d’autorisation de construire. Il convient ainsi de renseigner le cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces ».

 

5.3 Destination des constructions et tableau des surfaces

Destination

Dans la mesure où il s’agit en principe d’un local accessoire, la destination de la piscine correspond à celle du bâtiment principal (article R.421-14 du code de l’urbanisme).

Plus clairement : dès lors que la piscine est construite sur un terrain dont le bâtiment principal consiste en un bâtiment d’habitation, comme une maison individuelle ou accolée, alors il faut alors renseigner la ligne « Habitation ».

Surface existante avant travaux

Il est préférable , dans la mesure du possible et s’il y a lieu, de renseigner la surface de plancher existante sur le terrain, notamment celle du bâtiment principal (maison) et de ses annexes (abri de jardin, remise, cabanon … à rappeler que les espaces de stationnement ne développent pas de surface de plancher).

Globalement, cette information est nécessaire lorsque le règlement d’urbanisme local impose un Coefficient d’Occupation des Sols (COS), auquel cas l’administration doit pouvoir s’assurer que les surfaces de plancher nouvellement créées ne dépassent pas le seuil maximal de surface constructible autorisée.

Surfaces créées

Les surfaces de plancher créées par l’abri de piscine doivent être répertoriées dans la colonne « surfaces créées ».

Surface totale

La surface totale correspond à la surface existante avant travaux additionnée aux surfaces créées par l’abri et/ou le local technique, à laquelle il est possible d’y soustraire les surfaces supprimées le cas échéant.

la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  1. Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  3. Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

En conséquence, le calcul de la surface taxable s’applique aux piscines closes et couvertes par un abri dont la hauteur est supérieure à 1m80, sans tenir compte du bassin de la piscine (lequel ne constitue pas un plancher).

De la même manière, un local technique développe de la surface taxable s’il est clos et couvert en plus de mesurer plus d’1,80 m de hauteur.

Il n’y a donc pas lieu de déclarer de surfaces taxables dès lors que la demande porte :

  • sur une piscine découverte ;
  • ou dont l’abri n’entraine pas de création de surface de plancher.

Attention toutefois à ne pas confondre ces deux notions de surfaces entre elles, car elles n’ont pas le même objectif :

  • la surface de plancher permet de définir les démarches d’urbanisme à entreprendre ;
  • tandis que la surface taxable est nécessaire au calcul du montant de la taxe d’aménagement.

Surface de plancher piscine = surface taxable ?

Très globalement, la surface taxable de la piscine est égale à sa surface de plancher. Sous réserve toutefois de l’objet général de la demande.

Par exemple : si la demande porte à la fois sur un espace de stationnement et dans le même temps sur la construction d’une piscine développant de la surface de plancher, alors la surface de plancher totale sera inférieure à la surface taxable, puisque les espaces de stationnement sont à déduire de la surface de plancher, mais pas de la surface taxable.

Piscine sans surface taxable = piscine non taxée ?

La délivrance d’une autorisation de construire peut donner lieu à l’acquittement de la taxe d’aménagement (article L.331-6 du code de l’urbanisme).

La taxe d’aménagement est calculée selon (article L.331-10 du code de l’urbanisme) :

  • les surfaces taxables à créer;
  • mais également au regard de valeurs forfaitaires applicables à certaines constructions, dont les piscines (article L.331-13 du code de l’urbanisme, 3e al.).

De telle sorte qu’une piscine ne développant pas de surface taxable demeure cependant taxée en fonction de l’importance de la surface du bassin à construire.

Comment déclarer la surface taxable ?

La surface taxable se déclare dans le formulaire de « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ».

Ligne surface taxable totale créée

Il convient d’inscrire sur cette ligne l’ensemble des surfaces taxables créées. S’il n’est pas prévu de créer de la surface taxable, il reste conseillé d’inscrire « 0 m² ».

Destination des constructions et tableau des surfaces taxables

Lorsque la demande comporte un local technique : les surfaces taxables du local technique se déclarent dans le cadre « destination des constructions et tableau des surfaces taxables », ligne locaux à usages d’habitation principal ou secondaire selon la désignation fiscale du bâtiment principal.

Superficie du bassin de la piscine

Il est nécessaire de préciser la superficie du bassin en mètres carrés dans le formulaire de « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions », paragraphe « autres éléments soumis à la taxe d’aménagement », ligne « superficie du bassin de la piscine ».

Quand bien même le projet ne génère pas de surface taxable, il reste dans tous les cas impératif d’inscrire la superficie du bassin de la piscine, afin que l’administration puisse procéder au calcul de la taxe d’aménagement au regard de la valeur forfaitaire exigible.

Emprise au sol piscine

L’emprise au sol correspond à (article R.420-1 du code de l’urbanisme) :

la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
 
Une piscine, couverte ou non, développe systématiquement de l’emprise au sol. Il en est de même pour le local technique.

Piscine découverte

L’emprise au sol de la piscine découverte correspond à la surface au sol occupée par le bassin (circulaire du 3 février 2012 III.1 Définition de l’emprise au sol).

Piscine couverte

L’emprise au sol de la piscine découverte correspond à l’ensemble des surfaces couvertes par l’abri, quelle que soit sa hauteur, bassin de piscine inclus.

Où déclarer l’emprise au sol ?

Les formulaires d’autorisation de construire ne comportent pas de « cadre » permettant de déclarer l’emprise au sol envisagée.

Il reste possible de préciser l’emprise au sol du projet dans le cadre « courte description du projet », du formulaire ou dans la notice décrivant le terrain et présentant le projet (PCMI 4) lorsque la demande consiste en un permis de construire.

Faut-il prendre en compte la terrasse (ou dalle) entourant la piscine dans le calcul de l’emprise au sol d’une piscine ?

La circulaire du 3 février 2012 précise que les terrasses de plain-pied ou ne présentant pas de surélévation significative ne constituent pas d’emprise au sol (III 1. de la circulaire du 3 février 2013).

Toutefois, l’emprise au sol consiste en une projection « débords et surplombs inclus ». Dans le cadre de la construction d’une piscine couverte, la surface au sol d’une terrasse, même de plain-pied, n’a pas à être déduite de l’emprise au sol de l’abri dès lors que celui-ci lui est en surplomb.

Démarches

Permis de construire ou déclaration préalable, les démarches à entreprendre dépendent :

  • de la superficie du bassin ;
  • de la présence ou non d’un abri d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m.

Par exemple, lorsque le projet porte à la fois sur la construction d’une piscine en plus d’une autre annexe, comme un local technique, alors le permis de construire est requis si l’ensemble des surfaces de plancher prévues dépasse 20 m².

Piscine découverte

Bassin dont la superficie est supérieure à 10 m² mais inférieure ou égale à100 m²Déclaration préalable
Bassin dont la superficie est supérieure à 100 m²Permis de construire

Piscine couverte

Abri d’une hauteur inférieure à 1,80 mBassin inférieur ou égal à 10 m2 : Aucune formalités – hors secteur sauvegardé
Bassin supérieur à 10 m2 mais inférieure ou égale à 100 m² : Déclaration préalable
Abri d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mPermis de construire, quelle que soit la superficie du bassin

Local technique

Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²Déclaration préalable
Surface de plancher supérieure à 20 m²Permis de construire

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La SHON RT : définition, base de calcul et exemple illustré

La Surface Hors-Oeuvre Nette au sens de la réglementation thermique (SHON RT) est un mode de calcul des surfaces de plancher d’une construction. La SHON RT s’obtient après déduction de certains éléments de la Surface Hors-Oeuvre Brute (SHOB) de la construction, dont les balcons, loggias, coursives ainsi que les espaces de stationnement ou encore les vérandas non chauffées. Le calcul de la SHON RT est requis dans le cadre de l’établissement des attestations RT 2012 : coefficient Cep, données administratives.

Contexte

Depuis le 1er janvier 2013, les bâtiments nouveaux à usage d’habitation ou leurs parties nouvelles doivent obéir à la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012). Les modalités d’application de la RT 2012 sont précisées par l’arrêté du 26 octobre 2010. Aussi, un bâtiment est réputé conforme à la RT 2012 lorsqu’il respecte :

  • des exigences de résultats : évalués par les indices Bbio (Besoin BioClimatique), Cep (Coefficient d’Energie Primaire) et Tic (Température Intérieure de Confort).
  • des exigences de moyens : recours à des solutions techniques et respect de normes de construction.

Le contrôle du respect de la RT 2012 s’effectue par le biais de deux attestations :

  • Une attestation à joindre au dépôt du permis de construire, laquelle indique les coefficients Bbio, Cep et Tic envisagés ainsi que les solutions techniques mises en œuvre ;
  • Une attestation à transmettre à l’achèvement des travaux, montrant que le bâtiment ou sa partie nouvelle respecte effectivement les dispositions de la RT 2012.

RT 2012 et SHONrt

Les modalités de mise en œuvre de la RT 2012 reposent notamment sur la Surface Hors-Oeuvre Nette au sens de la réglementation thermique : la SHONRT. La SHONRT correspond à une « version » adaptée de la surface hors-œuvre nette (SHON) du code de l’urbanisme, remplacée au 1er mars 2012 par la surface de plancher et l’emprise au sol.

SHONrt et Cep

La RT 2012 apporte un indice « Cep », pour « Coefficient d’énergie primaire », rendant compte de la consommation d’énergie primaire d’un bâtiment. Aussi, l’article 30 de l’arrêté du 26 octobre 2010 dispose que, pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, la consommation conventionnelle d’énergie pour :

  • le chauffage,
  • le refroidissement,
  • la production d’eau chaude sanitaire,
  • l’éclairage artificiel des locaux,
  • les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation …

…. avant déduction de la production d’électricité à demeure, doit être inférieure ou égale à :

Cepmax + 12 kWh/(m².an) d’énergie primaire

tableau

L’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010 précise que la surface en m² prise en compte correspond à la SHONRT. Il apparait en outre que l’étude thermique, à faire réaliser par le maître d’ouvrage au plus tard à l’achèvement des travaux, doit également préciser la SHONrt du bâtiment (annexe 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010).

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Données administratives et SHONrt1dsp 20151214 004

L’arrêté du 11 octobre 2011 détaille le contenu des attestations de prise en compte de la RT 2012, à joindre au dépôt du permis de construire et à transmettre à l’achèvement des travaux. Dans son article 4, l’arrêté du 11 octobre 2011 montre que l’attestation à joindre au dépôt du permis de construire doit préciser les « données administratives ». Parmi ces données administratives, il appartient au maître d’ouvrage de préciser à la fois la surface habitable du bâtiment et sa SHONrt.

Différence entre SHONrt et SHON

Les principales différences entre la SHONrt et la SHON du code de l’urbanisme concernent les déductions à effectuer. Ainsi, contrairement à la SHONrt, la SHON prévoyait une déduction forfaitaire de 5% de surfaces affectées à l’habitation afin de ne pas pénaliser leur isolation. La SHON prévoyait dans le même temps une autre déduction forfaitaire de 5 m² par logement conforme aux règles d’accessibilité intérieure des personnes handicapées. Cette déduction forfaitaire n’est pas applicable à la SHONrt.

Extrait de l’ancien article R.111-2 du code de l’urbanisme, remplacé au 1er mars 2012 :La surface de plancher hors oeuvre nette d’une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction : [...] e) D’une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des a, b, et c ci-dessus ; f) D’une surface forfaitaire de cinq mètres carrés par logement respectant les règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation. Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d’un immeuble à usage d’habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.

 

Calcul SHONRT

La SHONRt est une unité administrative de calcul des surfaces d’un bâtiment, exprimée en m². Son mode de calcul est précisé par l’arrêté du 26 octobre 2010.

Définition SHONRT

La SHONrt est définie par l’annexe III de l’arrêté du 26 octobre 2010 de la manière suivante : tableau

Bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation

L’arrêté du 26 octobre 2010, dans son annexe III, précise ce qu’il convient d’entendre par bâtiment à usage d’habitation. Il apparaît ainsi que les bâtiments suivants sont à usage d’habitation :

  • maison individuelle ou accolée,
  • bâtiment collectif d’habitation,
  • foyer de jeunes travailleurs,
  • cité universitaire.

Toujours au sens de l’arrêté du 26 octobre 2010, une maison individuelle consiste en un bâtiment à usage d’habitation comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d’une seule porte d’entrée.

 

Surface Hors-Œuvre Brute (SHOB)

Au sens de l’ancien article R.112-2 du code de l’urbanisme, la surface hors-œuvre brute est égale à la somme des surfaces de plancher* (voir note) de chaque niveau de la construction :

  • sous-sol aménageable ou non,
  • rez-de-chaussée,
  • niveaux intermédiaires,
  • combles aménageables ou non.

La circulaire du 12 novembre 1990 montre que la SHOB se calcule jusqu’au nu extérieur des façades et comprend les surfaces couvertes, closes ou ouvertes. Sont ainsi pris en compte les balcons, toitures-terrasses, loggias et coursives. Ne sont toutefois pas pris en compte les vides et trémies, les marches d’escalier ainsi que les terrasses non couvertes, de plain-pied avec le rez-de-chaussée. Enfin, selon le décret du 16 octobre 2009, les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l’aménagement d’une construction existante en vue d’améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la SHOB.

SHONRT

Afin d’obtenir la SHONrt, il convient de déduire de la SHOB les éléments suivants :

a) Les surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

La SHONRT s’obtient après déduction de la SHOB des surfaces en combles ou en sous-sol sous une hauteur inférieure à 1,80 m, ces surfaces étant réputées comme non aménageables. En outre, les combles ne sont pas considérés comme aménageables en raison de leur impossibilité à supporter des charges supplémentaires ou en raison de l’encombrement de la charpente (en W par exemple). Toutefois, les buanderies, celliers, ou encore toutes les surfaces pouvant être utilisées à des fins d’archives ou de stockage n’ont pas à être déduites de la SHOB, et appartiennent à la SHONrt. De plus, il convient de ne pas confondre combles ou sous-sol non aménageables avec combles ou sous-sol non aménagés. Des combles ou un sous-sol développent de la SHONrt dès lors qu’ils sont aménageables ( « utilisables »), quand bien même ils ne sont pas aménagés ( « utilisés »).

b) Les surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs

Sont à déduire de la SHOB les surfaces occupées par les balcons, loggias et toitures-terrasses. De plus, les surfaces non closes en rez-de-chaussée (coursive ou terrasse de plain-pied par exemple) ou en niveau supérieur (toiture-terrasse) ne sont pas prises en compte par la SHON RT. Enfin, les vérandas pour lesquelles il n’est pas prévu d’installer un dispositif de chauffage ne développent pas de SHONrt.

c) Les surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules

Les surfaces à usage de stationnement des véhicules ne sont pas prises en compte par la SHONrt. Au sens de la circulaire de 1990, les véhicules dont il s’agit sont : les « véhicules automobiles, caravanes, remorques, bateaux, deux roues, voitures d’enfants ou de personnes à mobilité réduite ».

d) Dans les exploitations agricoles : les surfaces de plancher des serres de production, les locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, les locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation

Ces déductions s’appliquent aux seules exploitations agricoles. Ainsi, toutes les surfaces utilisées en vue d’assurer l’activité agricole ne développent pas de SHONrt. Toutefois, la SHONrt prend en compte les surfaces à usage d’habitation des exploitants ou de leur personnel. En outre, il est tenu compte des locaux à usage de bureau ou encore les gites ruraux.

SHONRT, surface de plancher, surface utile et surface habitable : des notions distinctes

La réglementation thermique repose sur d’autres définitions de surfaces en plus de la SHONRt. Ces autres « surfaces » sont distinctes les unes des autres, dans la mesure où elles concernent des dispositions que leurs sont propres. Il convient de plus de ne pas confondre la surface de plancher du code de l’urbanisme avec la SHONrt.

Surface habitable

Au sens de l’article R.111-2 du code de la construction : La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction :

  • des surfaces occupées par les murs, cloisons,
  • marches et cages d’escaliers, gaines,
  • embrasures de portes et de fenêtres ; […]

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l‘article R. 111-10 du code de la construction, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. La RT 2012 (art.20 arrêté du 26 octobre 2010) impose ainsi que la superficie minimale des baies doit être supérieure ou égale à 1/6e de la surface habitable.

Surface utile

La surface utile intéresse les bâtiments à autre usage que l’habitation, essentiellement les bâtiments tertiaires et à usage d’enseignement. Aussi, l’arrêté du 26 octobre 2010 définie la surface utile d’un bâtiment comme : - la surface de plancher construite des locaux soumis à la réglementation thermique, après déduction des :

  • surfaces occupées par les murs, y compris l’isolation ;
  • cloisons fixes prévues aux plans ;
  • poteaux ;
  • marches et cages d’escaliers ;
  • gaines ;
  • ébrasements de portes et de fenêtres ;
  • parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ;
  • parties du niveau inférieur servant d’emprise à un escalier, à une rampe d’accès ou les parties du niveau inférieur auquel s’arrêtent les trémies des ascenseurs, des monte-charges, des gaines et des conduits de fumée ou de ventilation ;
  • locaux techniques exclusivement affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère.

De telle sorte que la SHONrt d’un bâtiment à usage autre que l’habitation est égale à la surface utile multipliée par un coefficient :

  • 1,1 pour les bureaux et l’enseignement primaire ;
  • 1,2 pour l’enseignement secondaire et les établissements d’accueil de la petite enfance.

Surface de plancher

La surface de plancher intéresse le code de l’urbanisme. Avec l’emprise au sol, elle permet essentiellement de déterminer la procédure applicable à une construction : permis de construire, déclaration préalable, dispense de formalités. De façon globale, la surface de plancher est égale à l’ensemble des surfaces closes et couvertes, calculées au nu intérieur des façades, en ne tenant pas compte des vides, trémies et surfaces sous une hauteur inférieure à 1,80 m. Il n’est également pas tenu compte des combles non aménageables et des espaces de stationnement.

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Calculer la surface de plancher : aide au calcul – exemple pratique illustré

La surface de plancher remplace depuis le 1er mars 2012 la Surface Hors-Œuvre Brute (SHOB) ainsi que la Surface Hors-Œuvre Nette (SHON).

Par rapport à la SHOB et à la SHON, la surface de plancher apporte deux principales innovations :

  • elle prend en compte exclusivement les espaces clos et couverts ;
  • elle se calcule depuis le nu intérieur des façades afin de ne pas pénaliser l’isolation des bâtiments.

Le mode de calcul est précisé à l’article R.112-2 du code de l’urbanisme ainsi que par la circulaire du 3 février 2012.

À partir de ces références, cette note revient en détail sur le calcul de la surface de plancher en prenant un exemple pratique : une maison individuelle comprenant un garage accolé.

Cette note est accompagnée de nombreuses illustrations ainsi que de plans intérieurs de la maison cotés et à l’échelle. Les plans et les illustrations peuvent être téléchargés en PDF. Le fichier PDF est commenté.

L’objectif de ce cas pratique est de constituer un support permettant de répondre aux difficultés et aux erreurs de calcul les plus courantes.

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Présentation du bâtiment : maison individuelle

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La surface de plancher : base de calcul et références juridique

Avec l’emprise au sol, la surface de plancher se substitue à la Surface Hors-Œuvre Nette (SHON) et à la Surface Hors-Œuvre Brute (SHOB) depuis le 1er mars 2012.

La surface de plancher ainsi que l’emprise au sol appartiennent aux critères déterminant les formalités d’urbanisme à entreprendre : dispense de formalité, déclaration préalable, permis de construire.

 

 

 

 

 

 

 

 

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Comment calculer la surface de plancher ?

Le mode de calcul de la surface de plancher est apporté par l’article R.112-2 du code de l’urbanisme, de la façon suivante :

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

 

Le mode de calcul est également précisé par la circulaire du 3 février 2012 relative à la surface de plancher et à l’emprise au sol.

Notamment, la circulaire revient sur :

  • les notions de niveaux clos et couverts ;
  • les combles aménageables ;
  • les espaces de stationnement ;
  • les locaux mixtes ;
  • les escaliers.

Les informations apportées par la circulaire vont largement permettre de mieux cerner le mode de calcul de la surface de plancher.

Depuis l’intérieur des murs de façade

La surface de plancher est calculée depuis le nu intérieur des murs de façade.

Dans cet exemple, la surface de plancher n’a donc pas à prendre en compte l’épaisseur des murs de façade, matériaux d’isolation inclus.

Toujours dans cet exemple, la surface de plancher est inférieure d’environ 40 m² par rapport à la SHON. Dans les situations réelles, selon le secrétariat d’État au Logement (en 2012), la surface de plancher permet un gain moyen de 10 % de surface habitable.

Cloisons et murs intérieurs

Les cloisons et les murs intérieurs ne sont pas déduits de la surface de plancher, à l’exception toutefois des murs intérieurs séparant un local développant de la surface de plancher d’un autre local n’en développant pas (comme détaillé ultérieurement dans cette note).

Embrasures des portes et des fenêtres

Les embrasures des portes et des fenêtres ne doivent pas être incluses à la surface de plancher.

Niveaux clos et couverts

Afin d’améliorer la sécurité juridique des calculs de surface en urbanisme, la surface de plancher s’intéresse aux niveaux et aux parties de construction clos ET couverts.

Le mode de calcul de l’ancienne SHOB pouvait en effet être sujet à interprétation dans le cadre d’ouvrage non clos, comme les terrasses.

Ainsi, dans cet exemple, la surface de plancher ne va pas prendre en compte :

  • l’auvent en façade, car il correspond à une avancée non close ;
  • le balcon, qui correspond également à une avancée ouverte sur l’extérieur ;
  • et la terrasse, car elle n’est pas couverte ni fermée.

De façon générale, toute partie de bâtiment ou toute construction nouvelle ne disposant pas d’une couverture OU ouverte sur l’extérieur ne développent pas de surface de plancher.

Elles peuvent en revanche créer de l’emprise au sol.

La surface de plancher ne prend pas en compte les espaces de stationnement, les combles non aménageables, les surfaces sous une hauteur inférieure à 1,80 m, les vides et trémies ainsi que les marches d’escalier

La surface de plancher ne prend pas en compte :

  • les espaces de stationnement, qu’ils soient clos ou non ;
  • les combles non aménageables ;
  • les surfaces sous une hauteur inférieure à 1,80 m ;
  • les vides et les trémies causés par les escaliers ainsi que les marches.

 

Le code de l’urbanisme dispose que les vides et les trémies d’escalier ne développent pas de surface de plancher.

La circulaire du 3 février 2012 apporte des précisions supplémentaires (circulaire du 3 février 2012 relative à la surface de plancher et à l’emprise au sol, I 1. 1.1. « la notion de plancher »).

Il apparaît ainsi que les marches d’escalier ne développent pas non plus de surface de plancher.

Toutefois, le niveau inférieur servant d’emprise à l’escalier est à inclure à la surface de plancher (lorsque l’escalier est situé à l’intérieur d’un local développant de la surface de plancher, comme une maison individuelle).

En ce qui concerne les escaliers suspendus, développent de la surface de plancher les surfaces sous une hauteur supérieure à 1,80 m.

Il s’agit dans cet exemple d’escaliers pleins, à déduire en conséquence de la surface de plancher.

Les déductions des caves, celliers, locaux techniques et la déduction forfaitaire de 10 % que pour les parties communes : non applicables en logement individuel

Le code de l’urbanisme prévoit des déductions pour les caves, celliers, locaux techniques et une déduction forfaitaire de 10 %.

Aucune de ces déductions n’est applicable aux logements individuels.

Le cas échéant, les surfaces affectées en sous-sol au stationnement des véhicules peuvent être déduites de la surface de plancher, ainsi que les surfaces sous une hauteur plafond inférieures ou égales à 1,80 m.

La surface de plancher n’est pas la surface taxable

La surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface taxable, laquelle est utilisée en vue du calcul de la taxe d’aménagement.

La surface taxable, dont le mode de calcul est établi par le R.331-7 du code de l’urbanisme, est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

La surface taxable ne prévoit aucune des déductions prévus au 1° à 8° de l’article R.112-2 relatif à la surface de plancher.

 

tableau

  • De façon générale, dans le cadre d’un bâtiment d’habitation individuel (comme une maison) :

La surface taxable d’une maison individuelle est égale à la surface de plancher après addition des espaces de stationnement CLOS et COUVERT ainsi que, le cas échéant, après addition des combles non aménageables (les combles non aménageables développent de la surface taxable mais ne développent pas de surface de plancher).

En revanche, la surface taxable ne prend pas en compte les ouvrages ouverts vers l’extérieur.

Dans cet exemple, si le garage avait été ouvert vers l’extérieur, comme un appentis ou un carport, alors il n’aurait pas développé de surface taxable, mais de l’emprise au sol.

La taxe d’aménagement aurait alors été établie forfaitairement selon le nombre d’emplacements de stationnement.

 

  • L’essentiel à retenir :

La surface de plancher du rez-de-chaussée va prendre en compte l’épaisseur du mur au contact du garage, car celui-ci lui est directement accolé et il constitue un local.

Elle ne prend toutefois pas en compte les murs de façade en dehors de tout contact avec le garage.

  • En détail :

Le garage est directement accolé au rez-de-chaussée. Il est clos et couvert. En conséquence, il correspond à un local, contrairement par exemple à une terrasse non close ou un appentis.

Le garage ne développe pas de surface de plancher.

Le rez-de-chaussée développe de la surface de plancher.

Le garage comme le rez-de-chaussée développent tous les deux de la surface taxable, car ils sont clos et couverts.

Le fond du problème est que la surface taxable se calcule depuis le nu intérieur des murs de façades.

La solution est (laborieusement …) apportée par la circulaire du 3 février 2012 (1.1.1. Le cas des murs intérieurs séparant un local constitutif de surface de plancher d’un local non constitutif de surface de plancher):

  • lorsqu’un mur intérieur sépare un local constitutif de surface de plancher (= maison) d’un autre local qui n’en développe pas (= garage clos et couvert)
  • l’épaisseur de ce mur doit être compris dans la surface de plancher totale de la construction.

Toutefois, la surface de plancher ne prend pas en compte l’épaisseur des murs séparant un local développant de la surface de plancher d’un autre ouvrage ne consistant pas en un local (comme une terrasse de plain-pied, un appentis ou un auvent).

 

Au sujet du garage :Quitte à être répétitif, il faut insister sur le fait qu’ un espace de stationnement clos ET couvert ne développe pas de surface de plancher.

Il développe toutefois de l’emprise au sol et de la surface taxable.

Un espace de stationnement ouvert vers l’extérieur développe de l’emprise au sol. En revanche, il ne développe pas de surface taxable et fait l’objet d’une taxation selon le nombre d’emplacements de stationnement prévus.

Il apparaît nécessaire d’insister à ce sujet dans la mesure où le calcul des surfaces des espaces de stationnement clos et couvert peut prêter assez facilement à confusion.

 

tableau

tableau

 

La surface de plancher est à renseigner au formulaire d’autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable), cadre « destination des constructions et tableau des surfaces ».

Dans la mesure où il s’agit d’une maison individuelle, il convient de remplir les lignes « Habitation » et « Surfaces totales ».

La surface taxable totale, qui prend en compte le garage clos et couvert, est à renseigner au formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Le cas échéant, le formulaire des éléments imposables permet également de renseigner s’il y’a lieu le nombre d’emplacements de stationnement prévus en dehors d’un bâtiment clos et couvert.

A quoi va servir la surface de plancher ?

La surface de plancher permet au service instructeur de :

  • déterminer si les formalités préalables correspondent à celles exigées par la réglementation (permis de construire, déclaration préalable, recours à l’architecte)
  • d’examiner la conformité d’un projet de construction au regard d’éventuelles règles limitant les surfaces à construire sur le terrain.

Plus généralement, la surface de plancher permet d’assurer une meilleure sécurité juridique d’un bâtiment, notamment en cas de vente ou de cession ou le cas échéant lorsqu’une demande d’autorisation de construire fait l’objet d’un recours.

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